(Circulaires.legifrance.gouv.fr)
NOR : TREP2237668J
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
à
Mesdames et Messieurs les préfets
Pour attribution :
Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT)
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
Préfets de département
- Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Pour information :
- Secrétariat général du Gouvernement
- Secrétariat général du pôle ministériel
- Direction générale de la prévention des risques
| Référence |
NOR : TREP2237668J |
| Date de signature |
12 décembre 2022 |
| Émetteur |
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Objet |
Actions nationales 2023 de l’inspection des installations classées |
| Commande |
|
| Action à réaliser |
Mise en oeuvre d’orientations de politique publique |
| Echéance |
31/12/2023 |
| Contact utile |
DGPR/SRT/SDRCP |
| Nombre de pages et annexes |
16 |
| Résumé : la présente instruction définit les actions prioritaires pour l’année 2023 pour les inspecteurs des installations classées |
| Catégorie : Directive adressée par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles |
Domaine écologie, développement durable |
Type : Instruction du gouvernement et / ou Instruction aux services déconcentrés
Oui ☒ Non ☐ Oui ☒ Non ☐ |
Mots clés (liste fermée) : Installations classées pour la protection de l’environnement, risques accidentels, risques chroniques, déchets, produits
chimiques, qualité de l’air |
Autres mots clés (libres) : […] |
|
Texte(s) de référence : code de l’environnement
|
| Circulaire(s) abrogée(s) : Instruction du gouvernement du 22 décembre 2021 relative aux actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2022 (NOR : TREP2135426) |
| Date de mise en application : 01/01/2023 |
Opposabilité concomitante : Oui ☐ Non ☒
La "circulaire" est rendue opposable à la date indiquée sur le BO du pôle ministériel à l’onglet Documents opposables. |
| Pièce(s) annexe(s) : Actions nationales 2023 pour l’inspection des ICPE |
| N° d’homologation Cerfa : […] |
| Publication : Circulaires.gouv.fr ☒ Bulletin Officiel ☐ |
L'inspection des installations classées exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles qui vise à prévenir et à réduire les risques et les nuisances liés aux installations, ceci afin de protéger les personnes et l'environnement.
Il s'agit d'une mission essentielle à la préservation de notre environnement, de la sécurité des personnes, de leur santé et de la biodiversité.
Chaque année, mes prédécesseurs et moi-même fixons des thèmes pour une action plus prioritaire, qui constituent une inflexion plus forte par rapport aux missions de fond qui restent à mener.
Cette année, l’établissement de ces priorités a été mené dans un contexte particulier, avec l’élaboration des orientations stratégiques pluri-annuelles 2023-2027 de l’inspection des installations classées dont je vous informerai prochainement, la mise en place d’une planification écologique interministérielle et des circonstances fortes dans notre pays, notamment s’agissant des conséquences visibles du changement climatique ou de l’impérieuse nécessité de la sobriété énergétique et du développement des énergies renouvelables.
L’inspection des installations classées est très impliquée dans l’ensemble de ces domaines.
C’est la raison pour laquelle j’ai retenu, parmi les priorités que vous trouverez en annexe :
- une action pour tenir compte du retour d’expérience 2022 en matière de sécheresse et mieux préparer l’été 2023,
- une action pour limiter les fuites dans les installations de méthanisation et disposer ainsi d’installations plus performantes et avec un impact environnemental moindre,
- une action sur les perturbateurs endocriniens dans les milieux environnementaux, afin d’illustrer l’ambition de la France dans chacune de ces politiques, alors que notre pays est engagé dans les travaux de la COP 15 ;
- des actions en matière de déchets et d’économie circulaire, pour réduire l’empreinte environnementale et énergétique de notre territoire et accroître sa souveraineté ;
- une action de contrôle des émissions atmosphériques des installations soumises à autorisation, pour s’assurer que les prescriptions destinées à protéger l’environnement et la santé humaine sont bien respectées.
Ces actions s’ajoutent à la circulaire du 16 septembre vous invitant à instruire avec la plus grande diligence les dossiers relatifs à des projets d’énergie renouvelables.
Par ailleurs, une attention particulière devra être portée en 2023 sur l’identification des activités illégales de traitement de déchets électriques et électroniques et électroménagers, ce secteur étant par ailleurs particulièrement générateur d’accidents.
Vous pouvez compter sur mon appui pour vous apporter le soutien dont vous auriez besoin dans la mise en oeuvre de ce programme de travail.
Fait le 12 décembre 2022
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Christophe BECHU
Annexe : Actions nationales 2023 pour l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement
I. Actions pérennes
Les missions de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles qu’exerce l’inspection des installations classées (ICPE) visent à prévenir et à réduire les risques et les nuisances liés aux installations afin de protéger les personnes et l’environnement.
Les actions de l’inspection s’exercent à tous les stades d’exploitation des installations, et ne se limitent pas à des vérifications de conformité réglementaire. Elles visent également à s’assurer, par sondage, que les exploitants maîtrisent les impacts environnementaux liés au fonctionnement de leurs installations et les risques pour la santé et la sécurité des riverains, ce qui peut conduire à des évolutions des prescriptions applicables, voire à des propositions d’adaptation de la réglementation nationale.
De manière pérenne, l’exercice de cette mission de police, sous l’autorité du préfet du département concerné (sauf en ce qui concerne les attributions de police judiciaire), comporte les volets suivants, dans le respect des instructions nationales relatives aux orientations et priorisations applicables à chacun des items :
1. Mission de police des installations classées : inspection, instruction, vie de l’installation
- Visites d’inspection des installations classées, dans le respect du programme pluriannuel de contrôle, et gestion de leurs suites administratives (mises en demeure…) et pénales. Outre le programme pluriannuel de contrôle, les visites comprennent des interventions non programmées, par exemple à la suite d’une plainte ou d’un accident (suivant le référentiel de traitement des accidents et incidents par l’Inspection des installations classées), ou encore pour tester la mise en oeuvre des plans d’opération internes (POI) (y compris hors heures ouvrées) ;
- Instruction des demandes d’autorisation et d’enregistrement et de leurs modifications, dans un esprit de proportionnalité, d’équité, d’expertise et de dialogue : instruction des dossiers de demande, proposition des prescriptions de fonctionnement de l’exploitation, instruction des dossiers de modifications ; l’instruction des projets d’installations d’énergie renouvelable (éoliennes, méthaniseurs) fera l’objet d’une attention particulière, en application de l’instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 ;
- Examen – à ne pas confondre avec une expertise – des études remises par l’exploitant (études de dangers, interprétation de l’état des milieux ou plans de gestion, études de risques sanitaires, documents remis en application de la directive IED sur les émissions industrielles, …), ainsi que des analyses et des rapports remis par des organismes vérificateurs ;
- Propositions à l’autorité compétente pour la mise à jour des prescriptions en fonction :
- de l’évolution des installations, des technologies,
- de l’évolution de la réglementation, y compris celle relative aux milieux aquatiques, en vue de respecter les orientations et les échéances de la directive cadre sur l’eau et la compatibilité avec le milieu,
- des études, visites ou analyses d’accidents citées ci-dessus ;
- Dans le cadre des installations en fin d’exploitation, examen des dossiers de cessation d’activités les plus complexes et présentant le plus d’enjeux déposées après le 1er juin 2022 (dans le cadre d’une évolution réglementaire sur l’intervention systématique de bureaux d’études) tout en traitant les dossiers déposés dans le cadre de l’ancienne procédure de cessation d’activités et qui présentent eux-mêmes des enjeux ;
- Lutte contre les exploitations illégales, notamment de gestion des déchets. Dans ce cadre, la mise en place réelle d’une économie et de filières de recyclage nécessite des inspections visant à détecter les installations illégales de centres VHU (véhicules hors d’usage), installations de traitement de DEEE (déchets d’équipements électriques ou électroniques) et ISDI (installations de stockages des déchets inertes), ainsi que les transferts transfrontaliers de déchets illicites. Les actions sur les trafics illégaux de DEEE et VHU sont particulièrement opportunes, en lien avec le déploiement des filières REP, le plan d’inspection sur les transferts transfrontaliers de déchet et les résultats de la mission relative à l’accidentologie dans les installations de traitement de déchet (mettant en avant le rôle des piles au lithium).
2. Autres missions de police, dans et hors des installations classées
- Application de la réglementation minière récemment amendée et relative à l’aprèsmine, avec ses trois volets que sont les procédures administratives (dont la procédure d’arrêt de travaux miniers), la gestion des risques géotechniques (exhaure, gaz, effondrements…), et la gestion des risques sanitaires, en liaison avec les ARS (agence régionale de santé) ;
- Actions de contrôle des équipements et produits à risques : surveillance du marché et le cas échéant du suivi en service, contrôle des organismes ou services habilité dans le domaine des équipements sous pression, des appareils et matériels à gaz, des explosifs, et des produits ATEX (atmosphère explosive) ;
- Action de contrôle concernant les risques chroniques : application de la réglementation européenne relative aux produits chimiques : règlement REACH, substances appauvrissant la couche d’ozone, biocides, fluides frigorigènes, etc. et inspections associées ;
- Inspections relatives à la mise en oeuvre des mesures prises en application de la loi antigaspillage pour une économie circulaire ;
- Actions de contrôle des canalisations à risques, comprenant les canalisations de transport, les canalisations de distribution de gaz et celles destinées à l’utilisation du gaz dans les locaux d’habitation et de contrôle des travaux à proximité des ouvrages (application de la réglementation anti-endommagement).
3. Intégrer les risques technologiques et sanitaires à l’échelle de la planification et de l’aménagement
- Contribution à la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques en liaison avec la direction départementale des territoires ; plus généralement, contribution à l’information des tiers intéressés en matière de risques ;
- Information à destination des exploitants et des parties prenantes sur la réglementation et l’état de l’environnement (remplissage notamment des bases GIDAF, GEREP, quotas de CO2, etc.) ;
- Gestion des sites et sols pollués et le cas échéant expertise en la matière ; plus généralement, contribution à l’information des tiers intéressés en matière de pollutions (maintien et mise à jour de la base de données InfoSols en particulier sur les secteurs d’information sur les sols (SIS), les servitudes et les fiches en cours d’instruction) ;
- Appui aux préfets et, le cas échéant, aux collectivités pour la planification : plans déchets, plans santé-environnement (pour ces plans, l’inspection est également impliquée dans la mise en oeuvre des actions conformément à la feuille de route du ministre), etc. ;
- Concertation avec les parties prenantes.
4. Poursuivre la saisie et la mise à jour de l’outil GUNenv et assurer la fiabilité des données en vue de leur exploitation
L’inspection des installations classées veille aussi à renseigner les systèmes d’information correspondant aux actions ci-dessus et à poursuivre la saisie des données pour chaque AIOT au sein de l’outil GUNenv, en étant particulièrement vigilant aux éléments de la situation administrative (actes et rubriques), aux informations "métier" et aux diverses procédures (instruction, inspection et suites, contentieux administratif, cessation d’activité…).
Il est particulièrement nécessaire que l’ensemble des utilisateurs veille au bon remplissage de la base de données, en vue des extractions de statistiques aux niveaux départemental, régional et national.
II. Actions thématiques prioritaires pour l’année 2023
Ces actions constituent des axes d’effort particulier à mener en 2023, en dehors des thèmes d’inspection traités au III.
1. Action sécheresse
La France a connu cette année une sécheresse historique qui a touché tout le territoire. Même si les usages industriels représentent 4 % de la consommation d'eau totale, il est important que les ICPE poursuivent leurs efforts dans la réduction de leurs consommation d’eau afin d’anticiper de nouvelles situations de crise.
L'action "sécheresse" consiste à :
- compléter les arrêtés préfectoraux des plus gros consommateurs d’eau par des mesures spécifiques sécheresse, pour les installations qui n’en disposeraient pas déjà ;
- vérifier le respect des prescriptions "sécheresse" et la capacité de l’exploitant à les mettre en oeuvre.
L’action concerne un nombre d’installations égal à cinq fois le nombre de départements à l’échelle de la région.
2. Méthanisation : limitation des fuites
Dans le contexte de la recherche des alternatives au gaz naturel et afin de concourir aux actions de lutte contre le changement climatique, il est proposé une action visant à la limitation des fuites de gaz dans et autour des méthaniseurs.
L’action consiste en un contrôle des dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) relatives à la surveillance des fuites de gaz, qui pourrait, en fonction des constats, déboucher également sur des contrôles complémentaires concernant les exigences relatives aux équipements sous pression, voire aux canalisations de transport ou de distribution de gaz auxquelles les méthaniseurs peuvent être raccordés (contrôle de terrain, 5 installations par département au moins ou 30 % des installations d'une région ou département)
Ces inspections sont à associer, si possible, avec des mesures de contrôle en prévention du risque accidentel, comme par exemple la situation des installations de méthanisation au regard de la rubrique 4310, lorsque le contrôle n'a pas été fait dans le dossier initial ou que les conditions d'exploitation ne sont pas celles du dossier initial (contrôle documentaire, toutes les installations).
3. Contrôle des rejets atmosphériques des installations soumises à autorisation
Le but de cette action nationale est de contrôler le captage à la source des rejets dans l'air ainsi que les installations de traitement, de vérifier la réalisation des contrôles réglementaires par un organisme agréé des rejets atmosphériques, et de conclure sur le respect des valeurs limites d'émission.
L'action nationale portera sur plusieurs points :
- les modalités de canalisation ou de captage des effluents, tant en fonctionnement normal qu’en période d’indisponibilité des installations de traitement des effluents (art. 4, 18 et 19 de l'arrêté ministériel du 02/02/1998 et arrêtés ministériels spécifiques) pour limiter les pollutions ;
- les conditions de fonctionnement des installations industrielles au moment de la réalisation des mesures pendant le contrôle réglementaire, pour s'assurer d'une mesure représentative des conditions de fonctionnement ;
- la réalisation des mesures selon les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère (conditions techniques de réalisation des prélèvements).
L’action concerne un nombre d’installations égal à trois fois le nombre de département à l’échelle de la région.
III. Orientations thématiques des visites d’inspection
Sans constituer une charge de travail supplémentaire par rapport au programme pluriannuel de contrôles, l’orientation de certaines inspections sur des thématiques particulières permet d’avoir une action coordonnée et homogène au niveau national sur des thématiques d’actualité. Certaines actions sont "au choix" (cf III.2), afin de pouvoir mieux adapter la politique de contrôle aux enjeux locaux.
III.1 Actions systématiques
a/ Action Post accident- Rouen : mise en oeuvre des évolutions réglementaires de 2020 et 2021, pour les liquides inflammables et stockages de matières combustibles (Entrepôts)
L’action nationale consiste, pour les installations suivantes, à vérifier leur situation administrative au regard des évolutions récentes (champ d’application de l’arrêté ou évolution de la nomenclature), et contrôler la bonne mise en oeuvre des premières échéances réglementaires :
1 - Stockage de matières combustibles en entrepôts couverts (relevant de la rubrique 1510) soumis à autorisation ou enregistrement
Une attention particulière doit être portée aux installations dont l’activité conduit à stocker, dans des entrepôts, des quantités de matières combustibles relevant de diverses rubriques et susceptibles de relever nouvellement de la rubrique 1510 à la suite du décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020. L’inspection peut orienter le choix des installations contrôlées, soit sur des installations ayant adressé un courrier au Préfet l’informant d’un classement ou d’un changement de classement, soit sur des installations n’ayant pas informé le Préfet d’un éventuel nouveau ou changement de classement, et dont l’inspection souhaite vérifier la situation.
2 - Installations relevant du régime de l’autorisation, ayant une activité de stockage de liquides inflammables en récipients mobiles et / ou en réservoirs aériens
L’action nationale vise, d’une part, les installations soumises à autorisation au titre d’une des rubriques liquides inflammables et, d’autre part, les installations soumises à autorisation pour une autre rubrique et nouvellement soumises aux champs d’application étendus des arrêtés du 3 octobre 2010 et 24 septembre 2020.
3 - Installations relevant du régime de la déclaration pour des liquides inflammables
L’action nationale vise spécifiquement les installations relevant du régime de la déclaration, non incluses au sein d’un site soumis à autorisation par ailleurs et ayant une activité de stockages de liquides inflammables, en particulier en récipients mobiles. Les installations ayant exclusivement des stockages en réservoirs enterrés, notamment les stations-services, ne sont pas visées par l’action.
Pour l’ensemble de cette action, il est attendu au moins cinq visites par départements de la région : deux visites sur l’item 1, deux visites sur l’item 2 et une visite sur l’item 3.
b/ Inspection et régularisation des sites soumis à la directive sur les émissions industrielles (IED)
La France fait l’objet d’une mise en demeure par la Commission européenne car certains établissements "IED", bénéficiant des droits acquis (antériorité) peuvent être exploités sans disposer d’un arrêté préfectoral d’autorisation.
Les établissements régulièrement mis en service qui ne disposeraient pas encore d’arrêté préfectoral seront recensés et les arrêtés préfectoraux nécessaires seront proposés.
Afin de fiabiliser le rapportage européen, GUNEnv sera renseigné et mis à jour pour la partie "IED".
III.2. Actions au choix
Chaque région doit mettre en oeuvre une action dans la liste A.1 à A.3, une action dans la liste B.1 à B.3, une action dans la liste C.1 à C.3 et une action dans la liste D.1 à D.2. Un "panachage" entre deux actions de même type est possible.
A.1 Silos
Le retour d’expérience accidentologique permet de constater que les accidents concernant les silos (céréales, biomasse, …) sont récurrents, notamment ces dernières années. Sur la période 2020-2022, on dénombre ainsi 113 événements (hors déchets) concernant des échauffements de silos (de céréales ou de bois principalement) ou des départs d’incendie sur des équipements connexes. L’évolution du nombre d’événements sur les trois dernières années laisse entrevoir un regain d’événements sur ces installations.
Les inspections portent sur les mesures de prévention des incendies pouvant survenir dans les silos et dans les installations desservant ces derniers (transporteur, élévateur, vis sans fin, …).
Elles visent les silos de céréales, produits alimentaires et de biomasse, relevant des rubriques 2160 ou 1532.
La volumétrie de contrôles attendue pour cette action est de 3 inspections par département de la région.
A.2 Accidentologie dans les Seveso
La connaissance de chaque séquence d'accident, incident ou presque accident est précieuse pour alimenter le retour d’expérience, qui est un des leviers d’amélioration continue de la sécurité, en permettant d’identifier des besoins d’évolution de la réglementation, ou en sensibilisant les exploitants par la diffusion d’analyses identifiant des bonnes pratiques (synthèses du BARPI par exemple).
La conduite de ce travail d’identification des causes des événements doit être une priorité des exploitants ; les données de l’inventaire 2021 des incidents et accidents montrent que, si le taux de connaissance des perturbations à l’origine des accidents atteint 90 % dans les établissements Seveso (contre 70 % toutes ICPE confondues), le taux de connaissance des causes profondes est, quant à lui, de 39 % dans les établissements Seveso (contre 33 % pour toutes les ICPE confondues). Ces chiffres montrent qu’une progression est encore nécessaire dans ce domaine. Il est donc proposé de cibler une partie des inspections SGS de l’année 2023 sur cette thématique.
L’action porte de manière privilégiée sur les établissements ayant une activité de production.
Elle concerne une inspection par département.
Un guide d’inspection "système de gestion de la sécurité" (SGS) orienté spécifiquement sur la gestion du retour d’expérience des événements par les établissements sera établi et mis à disposition des inspecteurs pour cette action.
A.3 Canalisations de transport : plans de sécurité et d’intervention
Des événements récents dans le domaine des canalisations de transport ont montré l’importance, pour les exploitants, de disposer de plans de sécurité et d’intervention (PSI) opérationnels.
L’action vise donc à s’assurer, au travers notamment d’exercices inopinés, de la bonne préparation des transporteurs mais également des distributeurs de gaz. L’inspection associera à cette action les services d’incendie et de secours et les services des préfectures intéressés.
Ces contrôles pourront également être complétés par des vérifications ciblées sur les conditions d’encadrement des phases transitoires d'exploitation, telles que les opérations de mise hors produit ou de remise en service.
Dans le cadre de cette action, entre 5 à 10 inspections par région sont attendues, en fonction du nombre d’exploitant différents présents.
B.1 - Traçabilité des déchets
L’action demandée à l’inspection sur la traçabilité des déchets comporte deux volets, non exclusifs l’un de l’autre. Le volume attendu est compris, pour chaque volet, 1 à 2 inspections par département de la région, et une inspection par an pour les collectivités d'outre-mer et la Corse.
Vérification de Trackdéchet : l’action consiste, à la suite d’une inspection, à vérifier la présence du site, dans la base de données de déclarants concernés par les déchets dangereux - hors DASRI (déchets d'activité de soins à risque infectieux) et fluides frigorigènes. L’action doit cibler les déchets dangereux (comprenant l'amiante et les déchets "polluants organiques persistants" en tant que tels).
Registre national des déchets, terres et sédiments RNDTS (à titre indicatif plutôt au 2e semestre 2023) : l’action consiste en la vérification de la présence, dans la base de données, d'ICPE concernées par le registre. Pour cette première année, il est demandé de privilégier les déchets accueillis en décharge ou en incinérateur.
B.2 – Interdiction d’utiliser de la vaisselle et des couverts jetables dans la restauration
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit qu’à compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration soient tenus de servir les repas et boissons dans de la vaisselle réemployable ainsi qu’avec des couverts réemployables.
Le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 précise que cette disposition vise les personnes ayant une activité professionnelle de restauration sur place, qu’elle soit leur activité principale ou non, qu’elle soit en intérieur ou en extérieur, dès lors qu’elle permet de restaurer simultanément au moins 20 personnes.
L’action consistera à vérifier la bonne mise en oeuvre de cette mesure auprès des principaux acteurs de la restauration rapide. Elle devra être effectuée de manière coordonnée pour l’ensemble des régions qui auront sélectionné cette action. La volumétrie de contrôles attendue pour cette action sera précisée ultérieurement.
B.3 – Interdiction de vente de fruits et légumes sous emballages plastiques
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit que les fruits et légumes proposés à la vente en magasin ne seront plus sous emballage plastique à partir du 1er janvier 2022. La loi précise que cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus, ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac, dont la liste est fixée par le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021. Ce décret fait l’objet d’un recours devant le conseil d’État dont la décision pourrait nécessiter un ajustement du décret, sans pour autant remettre en cause les interdictions déjà en vigueur.
L’action consistera à vérifier la mise en oeuvre de ces interdictions, de manière coordonnée pour l’ensemble des régions qui auront sélectionné cette action. La volumétrie de contrôles attendue pour cette action est de deux fois le nombre de départements de la région. Cette action devra être effectuée durant le dernier trimestre 2023.
C.1 - Surveillance des rejets d’activités de perturbation endocrinienne dans les effluents de sites industriels
Les perturbateurs endocriniens ont des effets néfastes sur la santé humaine et participent à l’érosion de la biodiversité. La deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE2), a pour objectif de réduire au maximum l’exposition de l’environnement et de la population aux perturbateurs endocriniens.
L’action nationale s’inscrit dans le cadre de l’action 20 de la SNPE 2, ainsi que dans le cadre de l’action 7.4 de la stratégie nationale biodiversité, qui prévoit une action nationale ICPE à fort contenu positif pour la "biodiversité" chaque année.
En 2023, la surveillance des rejets d’activités de perturbation endocrinienne dans les effluents des sites industriels est prolongée, en se focalisant cette fois sur les sites industriels fabricant et ou utilisant des substances identifiées par l’Anses en avril 2021 comme substances prioritaires à évaluer du fait de leur potentielles propriétés de perturbation endocrinienne (Cf. avis et rapport de l’Anses du 15 avril 2021).
Selon les résultats des analyses de ces prélèvements, des actions supplémentaires seront mises en oeuvre pour caractériser plus finement les activités de perturbation endocrinienne si elles sont détectées, en identifiant les substances à l’origine de ces activités et engager, avec les exploitants des sites concernés, des actions de réduction de ces rejets, dans la lignée de la SNPE 2.
L’action concerne environ 5 établissements par régions, pour un objectif de 20 établissements au niveau national.
C.2 - Contrôle des obligations relatives aux fluides frigorigènes et aux fiches de données de sécurité (FDS)
Les gaz fluorés et les substances appauvrissant la couche d’ozone sont de puissants gaz à effet de serre d'origine humaine qui contribuent au réchauffement de la planète lorsqu'ils sont rejetés dans l'atmosphère; ils sont souvent plusieurs milliers de fois plus impactants que le dioxyde de carbone (CO2).
L’objectif des règlements européens dits "F-Gaz" et "Ozone" (règlements n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et n° 1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone) est de réduire de manière significative les émissions de ces gaz et leur mise sur le marché.
Dans ce contexte, l’action nationale 2023 consiste à contrôler les obligations réglementaires liées à la prévention des émissions de gaz à effet de serre fluorés chez les détenteurs de gros équipements et auprès des opérateurs amenés à manipuler ces fluides.
L’action consiste également à mener des contrôles de conformité des fiches de données de sécurité des produits utilisés au sein des entreprises relevant de la rubrique 1185 de la nomenclature des ICPE (fabrication, conditionnement et emploi de gaz à effet de serre fluorés ou substances appauvrissant la couche d’ozone). 5 à 10 inspections seront réalisées dans ce cadre à l’échelle nationale, s’agissant d’une action de contrôle européenne.
Cette action s’inscrit dans le cadre du 4e Plan national santé-environnement (PNSE4).
Le volume attendu pour l’ensemble de l’action est de 15 inspections par région.
C.3 – Contrôles des biocides dans les entreprises 3D : désinfection, dératisation, désinsectisation
Le secteur des activités de désinfection, dératisation et désinsectisation (3D) constitue une profession devant respecter des obligations, afin de ne pas exposer les tiers chez qui ils interviennent ou l’environnement aux effets néfastes des produits qu’elles utilisent.
L’action consiste à contrôler le respect des obligations de la réglementation sur les produits biocides, relatives aux conditions d’usage ou de distribution de ces produits :
- celles qui sont relatives au certibiocide, encadrées par l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et distributeur de certains produits biocides ;
- celles qui sont relatives aux conditions d’autorisation et d’utilisation des produits biocides, en vertu du règlement (UE) n° 528/2012 pour les produits soumis à autorisation de mise sur le marché ou en vertu des dispositions nationales prévues par le code de l’environnement (articles L. 522-1 et suivants du code de l’environnement) pour les produits biocides en régime transitoire ;
- celles qui sont relatives au label "Punaises" pour les professionnels revendiquant ce label dans la lutte contre les punaises de lit, tel que prévu dans le partenariat signé avec la chambre syndicale dans le cadre du plan interministériel de lutte contre les punaises de lit : https://www.ecologie.gouv.fr/premier-plan-interministeriel-lutte-contre…
Ces obligations portent notamment sur des formations additionnelles et le respect d’une charte d’engagements.
Cette action s’inscrit dans le cadre du 4e Plan national santé-environnement (PNSE4).
L’action concerne 5 à 10 inspections par région.
D.1 - Redynamisation du plan de progrès pisciculture
Le plan de progrès pour les piscicultures, dont le protocole de mise en oeuvre a été signé en 2015 par la profession et l'administration, vise la pérennité des installations piscicoles et un développement de leurs activités en compatibilité avec les objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau. À ce titre, il a également pour objectif de conforter la conformité réglementaire des installations. L’atteinte de cet objectif nécessite une bonne coordination entre services départementaux. Pour mettre en oeuvre cette coordination locale, les directeurs de cabinet des trois ministères concernés (transition écologique, mer, agriculture) ont demandé, le 9 février 2022, aux préfets de région de désigner un pilote régional, à même de faire la synthèse des enjeux économiques, environnementaux et sanitaires. Ce pilote doit
animer le plan de progrès à l'échelon régional, dans l'objectif de parvenir à une régularisation d'un maximum de piscicultures.
Dans le cadre de cette redynamisation du plan de progrès et de la mise en place de ces pilotes, l'action consiste à ce que l'inspection des ICPE agricoles inspecte 5 piscicultures par région afin d'enclencher et/ou d'achever leur processus de confortement juridique, sous l'égide du pilote désigné par le préfet de région et en coordination avec les services départementaux concernés (police de l'eau notamment).
D.2 – Contrôle des obligations relatives aux fluides frigorigènes dans les abattoirs et les industries agro-alimentaires
Les abattoirs et industries agro-alimentaires utilisent des équipements réfrigérants de taille importante afin de pouvoir conserver les produits destinés à l’alimentation. Ces équipements fonctionnent grâce à des fluides frigorigènes, dont certains sont de puissants gaz à effet de serre. Il convient donc que les installations soient parfaitement aux normes pour éviter toute fuite de ces gaz, qui contribuent au réchauffement planétaire.
L’action consiste à ce que l’inspection des ICPE du secteur de l’agroalimentaire réalise 5 inspections par région dans des abattoirs ou des industries agroalimentaires dans lesquels des gros équipements contenant des fluides frigorigènes sont utilisés (relevant notamment de la rubrique 1185 de la nomenclature des ICPE), afin de contrôler l’emploi, la manipulation et le conditionnement de ces fluides. Ces inspections peuvent être menées conjointement par les services des DREAL et des DD(ETS)PP.
III.3. Action d’initiative régionale
Comme les années précédentes, il est demandé à chaque région de mettre en place, sur tout ou partie du territoire, une action locale dont le choix devra être finalisé et remonté à la DGPR pour janvier 2023 et dont un bilan sera adressé à la DGPR en janvier 2024.
