(JO n° 129 du 5 juin 2003)
NOR : DEVE0210451A
Texte modifié par :
Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 (JO n° 50 du 28 février 2009)
Vus
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2003 portant création du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 novembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 28 novembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 décembre 2002 ;
Sur proposition du directeur de l'eau,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 2 juin 2003
Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations comprend :
- le secrétariat général ;
- le pôle "veille hydrométéorologique et modélisation" ;
- le pôle "qualité et méthodes" ;
- le pôle "retour d'expérience-appui aux services de prévision des crues".
Article 2 de l'arrêté du 2 juin 2003
Le secrétariat général :
- assure l'organisation et la gestion de l'ensemble des moyens et des fonctions logistiques, juridiques, administratives, budgétaires et comptables nécessaires au fonctionnement du service ;
- gère les ressources humaines ;
- organise la documentation du service ;
- procède à l'élaboration et à l'édition du rapport d'activités.
Article 3 de l'arrêté du 2 juin 2003
(Décret n° 2009-235 du 27 février 2009, article 5)
Le pôle veille hydrométéorologique et modélisation est chargé de deux missions opérationnelles du service : l'établissement de la carte de vigilance inondation et la mission continue de conseil et d'expertise auprès des services de prévision des crues situés dans des zones de crues à caractère torrentiel dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement. En période de risques de crues torrentielles :
- il assure en premier lieu les astreintes et l'appui opérationnel à ces services de prévision des crues en mettant à contribution les personnels techniques des autres pôles lorsque la situation hydrométéorologique le nécessite ;
- il accède aux données disponibles auprès des services de prévision des crues et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de manière à établir la carte de vigilance inondation ;
- il s'assure de la cohérence des prévisions disponibles au moyen de communications directes avec les services de l'Etat concernés.
Il est en outre chargé d'améliorer les outils de modélisation existants, de spécifier et de concevoir les outils futurs à destination des services de prévision des crues.
A ce titre,
- il anime des groupes de travail associant concepteurs et utilisateurs des logiciels de simulation destinés à la prévision des crues ;
- il élabore les dossiers de spécification des nouveaux outils jusqu'à leur conception puis réalise ou fait réaliser les travaux correspondants. Il participe à leur validation.
NOTA : Décret n° 2009-235 du 27 février 2009, article 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
Article 4 de l'arrêté du 2 juin 2003
Le pôle "qualité et méthodes" exerce les missions du service relatives à la qualification des procédures du service ainsi qu'à la gestion des banques de données :
- il met en place la certification des procédures du service et s'assure de leur respect en période de fonctionnement ;
- il met à jour la documentation qualité du service ;
- il élabore et diffuse les documents méthodologiques et techniques nécessaires aux missions des services de prévision des crues ;
- il assure la gestion des bases de données du service, en particulier la banque HYDRO ;
- il assure la maintenance des réseaux informatiques et de communication ;
- il établit les préconisations pour garantir la cohérence nationale des outils de mesure et de modélisation.
Article 5 de l'arrêté du 2 juin 2003
Le pôle "retour d'expérience-appui aux services de prévision des crues" a la charge de dresser un bilan post-crue du fonctionnement de la chaîne d'alerte, de s'assurer de la mise en place de programmes de formation des agents des services de prévision des crues et de la diffusion des outils de modélisation.
A ce titre :
- il s'assure du bon fonctionnement de la chaîne d'alerte après chaque événement ;
- il anime sur le plan technique le réseau des services de prévision des crues ;
- il propose à l'institut de formation de l'environnement un programme annuel de formation des agents des services de prévision des crues en liaison avec d'autres partenaires ;
- il participe à la spécification des outils de modélisation et à leur validation ;
- il procède à la diffusion des outils de modélisation auprès des services de prévision des crues ;
- il assure la publication et la diffusion a posteriori de documents de synthèse sur les événements passés.
Article 6 de l'arrêté du 2 juin 2003
(Décret n° 2009-235 du 27 février 2009, article 5)
Dans la mesure du possible, le service et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées mettent en commun certains moyens de fonctionnement visant à optimiser les ressources des deux organismes.
Une convention spécifique entre le service et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées précisera ces moyens et les modalités de leur partage.
NOTA : Décret n° 2009-235 du 27 février 2009, article 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
Article 7 de l'arrêté du 2 juin 2003
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2003.
Roselyne Bachelot-Narquin
