Vu l’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, notamment ses articles 1er et 14 ;
Le Premier ministre et la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mars 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet