Arrêté du 10/12/15 portant agrément d’un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l’article 26 de l’arrêté du 02/08/77 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances