Arrêté du 05/12/19 portant abrogation de l'arrêté du 14 juin 2010 pris en application de l'article 7 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixant les conditions d'utilisation des fumigants à base d'acide cyanhydrique comme produits mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement
(JO n° 10 du 12 janvier 2020)
NOR : TREP1927301A
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu la lettre du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 6 décembre 2017 demandant l'abrogation de l'arrêté du 14 juin 2010 ;
Considérants
Considérant l'autorisation de mise à disposition sur le marché du produit « URAGAN D2 » à base de cyanure d'hydrogène, n° FR-2018-0001 du 19 février 2019,