Arrêté du 05/12/19 portant abrogation de l'arrêté du 14 juin 2010 pris en application de l'article 7 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixant les conditions d'utilisation des fumigants à base d'acide cyanhydrique comme produits mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement

(JO n° 10 du 12 janvier 2020)

NOR : TREP1927301A

Vus

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-4 ;

Vu la lettre du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 6 décembre 2017 demandant l'abrogation de l'arrêté du 14 juin 2010 ;

Considérants

Considérant l'autorisation de mise à disposition sur le marché du produit « URAGAN D2 » à base de cyanure d'hydrogène, n° FR-2018-0001 du 19 février 2019,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2019

L'arrêté du 14 juin 2010 pris en application de l'article 7 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixant les conditions d'utilisation des fumigants à base d'acide cyanhydrique comme produits mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement est abrogé.

Article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2019

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou