Décision du 10/11/20 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par NISSAN WEST EUROPE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
Vu le dossier de demande d'approbation transmis par la société NISSAN WEST EUROPE en date du 11 septembre 2020 et les compléments d'information apportés par courriel en date des 18 septembre 2020 et 2 novembre 2020,
Décide :
Article 1er de la décision du 10 novembre 2020
Le réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société NISSAN WEST EUROPE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 699 809 174 au travers de la société INDRA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 400 641 296, est approuvé.
Article 2 de la décision du 10 novembre 2020
L'approbation du réseau est délivrée jusqu'au 1er janvier 2022.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société NISSAN WEST EUROPE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
Article 3 de la décision du 10 novembre 2020
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet