Avis du 13/09/12 relatif aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides
En effet, pour un certain nombre des combinaisons de substances/types de produits figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1451/2007, tous les participants ont interrompu leur participation au programme d’examen ou bien l’Etat membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier complet dans les délais prévus.
La Commission européenne en a informé les Etats membres et les parties intéressées, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie électronique le 17 janvier 2011. Dans les trois mois qui ont suivi la publication de cette information par voie électronique, des personnes se sont déclarées disposées à assumer le rôle de participant pour les combinaisons substances actives/types de produits suivantes :
Le nouveau délai pour la soumission, dans les Etats membres rapporteurs, des dossiers concernant ces substances actives et types de produits, est fixé au 30 septembre 2013. Si aucun dossier complet n’est de nouveau déposé pour ces dernières, une décision de non-inscription sera prise par la Commission européenne, interdisant à terme leur mise sur le marché, et le sortant définitivement du programme de révision.
Tous renseignements pratiques pourront être obtenus auprès du Helpdesk Biocides (http://www.helpdesk–biocides.fr/ ; helpdesk-biocides@anses.fr), mis en place afin de répondre aux questions des opérateurs économiques concernant la mise en œuvre de la réglementation applicable aux produits biocides.