Nouveautés
2021
- Loi n° 2020-1721 du 29/12/20 de finances pour 2021 (1) EXTRAITS
- FAQ relative à l'interprétation des dispositions de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des ESP et RPS
- Arrêté du 03/03/21 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Ordonnance n° 2021-235 du 03/03/21 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables
- Règlement d’exécution (UE) n° 2021/368 du 01/03/21 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé « Aero-Sense Aircraft Insecticide ASD »
- Décret n° 2021-220 du 26/02/21 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
- Règlement d’exécution (UE) n° 2021/364 du 26/02/21 approuvant le chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 1
- Règlement d’exécution (UE) n° 2021/365 du 26/02/21 approuvant le chlore actif libéré à partir d’acide hypochloreux en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 1
- Règlement d'exécution (UE) n° 2021/345 du 25/02/21 approuvant le chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 3, 4 et 5
- Règlement d'exécution (UE) n° 2021/347 du 25/02/21 approuvant le chlore actif libéré à partir d’acide hypochloreux en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 3, 4 et 5
- Règlement d'exécution (UE) n° 2021/348 du 25/02/21 approuvant la carbendazime en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 7 et 10
- Décision d'exécution (UE) n° 2021/354 du 25/02/21 reportant la date d’expiration de l’approbation du propiconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8
- Décision (UE) n° 2021/355 du 25/02/21 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) n° 2021/333 du 24/02/21 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’alphachloralose en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14
- Ordonnance n° 2021-167 du 17/02/21 relative à l'hydrogène
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-167 du 17/02/21 relative à l'hydrogène
- Arrêté du 16/02/21 portant agrément de la direction Eau de la société TRACTEBEL Engineering S.A. en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté du 15/02/21 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL », pour une période de 180 jours
- Note du 12/02/21 sur le réexamen quinquennal des études de dangers des canalisations de transport
- Décision d’exécution (UE) n° 2021/184 du 12/02/21 modifiant les décisions 2009/813/CE, 2009/814/CE et 2010/429/UE, ainsi que les décisions d’exécution 2012/82/UE, 2012/83/UE, 2012/347/UE, 2013/649/UE, (UE) 2015/683, (UE) 2015/684, (UE) 2015/685, (UE) 2015/686, (UE) 2015/687, (UE) 2015/688, (UE) 2015/689, (UE) 2015/693, (UE) 2015/695, (UE) 2015/696, (UE) 2015/700, (UE) 2015/701, (UE) 2015/2279, (UE) 2015/2281, (UE) 2016/1216, (UE) 2016/1217, (UE) 2017/1207, (UE) 2018/1111, (UE) 2018/2045, (UE) 2018/2046, (UE) 2019/1307, (UE) 2019/1308, (UE) 2019/1309, (UE) 2019/2083 et (UE) 2020/1360 en ce qui concerne le titulaire de l’autorisation et son représentant dans l’Union pour la mise sur le marché de produits contenant certains organismes génétiquement modifiés, consistant en ces organismes ou produits à partir de ceux-ci
- Arrêté du 12/02/21 modifiant l'arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production
- Décret n° 2021-147 du 11/02/21 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau
- Arrêté du 09/02/21 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
- Décision d'exécution (UE) n° 2021/157 du 09/02/21 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1616 en ce qui concerne la robinetterie industrielle, les procédés de soudage, les équipements pour systèmes de réfrigération et pompes à chaleur, les chaudières à tubes de fumée, les tuyauteries industrielles métalliques, le cuivre et les alliages de cuivre, les équipements pour GPL et leurs accessoires et les dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives
- Guide de lecture des textes "liquides inflammables" - version 2021 - Partie A - Version validée au 8 février 2021
- Guide version du 08/02/21- Entrepôts - Fiche classement
- Décret n° 2021-128 du 8 février 2021 relatif au vice-président représentant les usagers dans les conseils d’administration des agences de l’eau
- Décision (UE) n° 2021/176 du 05/02/21 concernant la conclusion des amendements de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) relatifs à l’extension du champ d’application dudit accord et à l’adhésion du Royaume d’Espagne audit accord
- Avis du 05/02/21 aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
- Arrêté du 04/02/21 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de pompe à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique dans la réglementation thermique 2012
- Règlement d’exécution (UE) n° 2021/129 du 03/02/21 renouvelant l’approbation de la substance active « extrait d’ail » conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Arrêté du 02/02/21 portant agrément de 2 entités de la société ARTELIA, dénommées Business Unit « Eau Afrique et Moyen-Orient » et Business Unit « Villes et Territoires », en tant qu'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et retirant les agréments délivrés à la société ARTELIA Eau & Environnement
- Loi n° 2021-85 du 29/01/21 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)
- Décision d’exécution (UE) n° 2021/103 du 29/01/21 refusant l’approbation du dioxyde de carbone en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 19
- Arrêté du 28/01/21 relatif à la contribution financière des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité
- Décret n° 2021-58 du 25/01/21 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Décret n° 2021-59 du 25/01/21 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 25/01/21 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 25/01/21 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Règlement (UE) n° 2021/57 du 25/01/21 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides
- Décret n° 2021-60 du 25/01/21 définissant les limites extérieures du plateau continental au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises)
- Arrêté du 25/01/21 dérogeant à certaines dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
- Règlement d’exécution n°(UE) 2021/52 du 22/01/21 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «benfluraline», «dimoxystrobine», «fluazinam», «flutolanil», «mécoprop-P», «mépiquat», «métirame», «oxamyl» et «pyraclostrobine»
- Décision d'exécution (UE) n° 2021/60 du 22/01/21 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements simples MON 87427, MON 89034, MIR162 et NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1111, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) n° 2021/62 du 22/01/21 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604 (SYN-IR6Ø4-5), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) n° 2021/61 du 22/01/21 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 et NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) n° 2021/63 du 22/01/21 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) n° 2021/64 du 22/01/21 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2 (SYN-ØØØH2-5), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) n° 2021/65 du 22/01/21 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411 et du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements simples MON 87427, MON 89034, MIR162 et MON 87411, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) n° 2021/66 du 22/01/21 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) n° 2021/67 du 22/01/21 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88Ø17-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 22/01/21 portant nomination au Conseil national de la transition écologique
- Décret n° 2021-34 du 18/01/21 portant renouvellement de classement du parc naturel régional Oise Pays de France (régions Hauts-de-France et Ile-de-France)
- Décret n° 2021-33 du 18/01/21 relatif aux objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques
- Arrêté du 15/01/21 portant renouvellement de l’agrément de protection de l’environnement de l’association « Agir pour l’environnement - APE »
- Arrêté du 18/01/21 relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d’émissions de polluants atmosphériques
- Décret du 15/01/21 portant classement d'un site
- Arrêté du 14/01/21 portant suspension partielle de l’habilitation d’un organisme (APAVE)
- Arrêté du 13/01/21 portant nomination à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
- Arrêté du 12/01/21 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 11/01/21 portant retrait du marché de compresseurs d'air (Société Zhejiang Jonway Machinery & Electric Manufacture Co., Ltd. (Jonway))
- Arrêté du 08/01/21 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes « AmièsPAC » dans la réglementation thermique 2012
- Décision d'exécution (UE) n° 2021/7 du 05/01/21 concernant la prorogation de la mesure prise par l’Agence finlandaise de la sécurité et des produits chimiques autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
2020
- Arrêté du 31/12/20 organisant les modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2021
- Décret n° 2020-1828 du 31/12/20 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
- Arrêté du 31/12/20 approuvant le schéma national des données sur la biodiversité
- Décision n° 426528 du 30/12/20 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
- Arrêté du 30/12/20 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
- Avis du 30/12/20 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement
- Décret n° 2020-1762 du 30/12/20 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
- Décret n° 2020-1725 du 29/12/20 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs
- Décret n° 2020-1726 du 29/12/20 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
- Arrêté du 29/12/20 relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de réparabilité
- Arrêté du 29/12/20 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des lave-linges ménagers à chargement frontal
- Arrêté du 29/12/20 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des ordinateurs portables
- Arrêté du 29/12/20 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions
- Arrêté du 29/12/20 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des téléviseurs
- Arrêté du 29/12/20 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des tondeuses à gazon électriques filaires
- Arrêté du 29/12/20 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des tondeuses électriques batteries
- Arrêté du 29/12/20 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des tondeuses électriques robot
- Décret n° 2020-1757 du 29/12/20 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques
- Décret n° 2020-1759 du 29/12/20 désignant les agences de l'eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage d'eau en période d'étiage et désignant l'agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé
- Arrêté du 29/12/20 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Décret n° 2020-1761 du 29/12/20 relatif à l'aide financière de la Fédération nationale des chasseurs aux fédérations départementales des chasseurs
- Décret n° 2020-1817 du 29/12/20 portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets
- Décret n° 2020-1822 du 29/12/20 modifiant le décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
- Décret n° 2020-1724 du 28/12/20 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage
- Arrêté du 28/12/20 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
- Arrêté du 25/12/20 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
- Arrêté du 25/12/20 portant modification de l’arrêté du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques
- Loi n° 2020-1672 du 24/12/20 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
- Arrêté du 24/12/20 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes air extrait/eau double service alternés de marque NIBE et notamment des appareils de marque commerciale « PAC NIBE F730 » et « PAC NIBE F750 » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 24/12/20 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs
- Arrêté du 23/12/20 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l'association APER PYRO en tant qu'éco-organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement
- Arrêté du 23/12/20 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers (ECOLOGIC)
- Arrêté du 23/12/20 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice
- Arrêté du 23/12/20 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers (ECOSYSTEM - NOR : TREP2035534A)
- Arrêté du 23/12/20 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers (ECOSYSTEM - NOR : TREP2035536A)
- Arrêté du 23/12/20 portant agrément d'un organisme coordonnateur pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers (OCAD3E)
- Arrêté du 23/12/20 portant agrément d’un éco-organisme de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers (PV CYCLE France)
- Arrêté du 23/12/20 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
- Décret n° 2020-1651 du 22/12/20 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l’article L. 541-15-6-1-1 du code de l’environnement
- Règlement d'exécution (UE) n° 2020/2210 du 22/12/20 modifiant les annexes III, VI, VII, IX, X, XI et XII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les exigences relatives à la zone protégée d’Irlande du Nord ainsi que les interdictions et les exigences relatives à l’introduction dans l’Union de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets en provenance du Royaume-Uni
- Règlement d'exécution (UE) n° 2020/2211 du 22/12/20 modifiant l’annexe VI du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne le Royaume-Uni
- Arrêté du 21/12/20 fixant pour l'année 2020 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement
- Arrêté du 21/12/20 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre
- Arrêté du 21/12/20 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques
- Arrêté du 18/12/20 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 18/12/20 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Règlement (UE) n°2020/2160 du 18/12/20 modifiant l’annexe XIV du règlement (UE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le groupe de substances 4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (couvrant les substances bien définies et les substances de composition inconnue ou variable, les produits de réaction complexes ou les matériaux biologiques, les polymères et homologues)
- Décision (UE) n° 2020/2185 du 18/12/20 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne
- Décision d'exécution (UE) n° 2021/19 du 18/12/20 établissant une méthodologie commune et un format de communication des données en matière de réemploi conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil
- Décision d'exécution (UE) n° 2020/2182 du 18/12/20 établissant, au nom de l’Union, la réponse définitive concernant l’importation future de certains produits chimiques conformément au règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision d’exécution de la Commission du 15 mai 2014 adoptant des décisions d’importation de l’Union pour certains produits chimiques conformément audit règlement
- Instruction du Gouvernement du 18/12/20 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires
- Arrêté du 17/12/20 abrogeant l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence et modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte l'abrogation dudit arrêté
- Arrêté du 17/12/20 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
- Règlement d’exécution (UE) n° 2020/2151 du 17/12/20 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l’annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement
- Décision d'exécution (UE) n° 2020/2181 du 17/12/20 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021
- Avis du 16/12/20 relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes (ELOY WATER)
- Directive (UE) n° 2020/2184 du 16/12/20 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)
- Arrêté du 16/12/20 portant habilitation d’AFNOR Certification pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues à l’article 6 de l’arrêté du 23 février 2018
- Arrêté du 16/12/20 portant habilitation du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues à l’article 6 de l’arrêté du 23 février 2018
- Décision du 16/12/20 portant approbation d’un cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage visé au premier tiret du 5° de l'article 22 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
- Règlement délégué (UE) n° 2021/277 du 16/12/20 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne le pentachlorophénol et ses sels et esters
- Règlement (UE) n° 2020/2096 du 15/12/20 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), les dispositifs relevant du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil, les polluants organiques persistants, certaines substances ou certains mélanges liquides, le nonylphénol et les méthodes d’essai pour les colorants azoïques
- Règlement d'exécution (UE) n° 2020/2104 du 15/12/20 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active « huile de paraffine »
- Règlement d'exécution (UE) n° 2020/2105 du 15/12/20 renouvelant l’approbation de la substance active « étoxazole » en tant que substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
- Arrêté du 15/12/20 relatif à la composition des dossiers de demande de renouvellement d’autorisation de mise sur le marché arrivant à échéance, lorsque les modalités de renouvellement des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l’article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne sont pas applicables
- Règlement (UE) n° 2020/2081 du 14/12/20 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances contenues dans les encres de tatouage et les maquillages permanents
- Arrêté du 14/12/20 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur
- Arrêté du 14/12/20 portant désignation de l’organisme CERTIGAZ pour effectuer les tâches d'évaluation de la conformité par un tiers des appareils à gaz et des équipements visés par le règlement (UE) n°2016/426 du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux
- Décret n° 2020-1573 du 11/12/20 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
- Décret n° 2020-1575 du 11/12/20 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement
- Arrêté du 11/12/20 portant agrément de FMD comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
- Arrêté du 11/12/20 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes
- Arrêté du 11/12/20 portant renouvellement de l’habilitation de la société DEKRA Industrial SAS pour effectuer les contrôles prévus par l’article 22 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
- Arrêté du 11/12/20 portant renouvellement de l’habilitation de l’association QUALIGAZ pour effectuer les contrôles prévus par l’article 22 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes et par l’article 3 de l’arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et l’asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs
- Décision BSERR n° 20-069 du 10/12/20 modifiant la décision BSEI n° 08-229 du 20 novembre 2008 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel relatif au contrôle en exploitation d’échangeurs de chaleur alimentés par des réseaux de chauffage urbain
- Arrêté du 10/12/20 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
- Arrêté du 10/12/20 dérogeant à certaines dispositions de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD»)
- Décret n° 2020-1541 du 09/12/20 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
- Arrêté du 09/12/20 portant création et organisation du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels
- Décision d’exécution (UE) n° 2020/2124 du 09/12/20 concernant le refus d’une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides « Peroxyde d’hydrogène Contec »
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2007 du 08/12/20 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives 1-décanol, 1,4-diméthylnaphthalène, 6-benzyladénine, acéquinocyl, acide L-ascorbique, acide S-abscissique, Adoxophyes orana granulovirus, amisulbrom, Aureobasidium pullulans (souches DSM 14940 et DSM 14941), azadirachtine, Bacillus pumilus QST 2808, bénalaxyl-M, bixafen, bupirimate, Candida oleophila souche O, chlorantraniliprole, dithianon, dodine, émamectine, flubendiamide, fluométuron, fluxapyroxad, flutriafol, hexythiazox, huile essentielle d’orange, imazamox, ipconazole, isoxabène, Paecilomyces fumosoroseus souche FE 9901, pendiméthaline, penflufène, penthiopyrade, phosphonate de disodium, phosphonates de potassium, phosphure de zinc, polysulfure de calcium, prosulfuron, Pseudomonas sp. souche DSMZ 13134, pyridalyl, pyriofénone, pyroxsulam, quinmérac, sedaxane, sintofen, sulfate d’aluminium, spinetoram, spirotetramat, Streptomyces lydicus souche WYEC 108, tau-fluvalinate, tebufenozide, tembotrione, thiencarbazone, thiosulfate de sodium et d’argent et valifénalate
- Arrêté du 08/12/20 portant reconduction et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Note technique du 08/12/20 relative à la saisie des données pour le rapport d’activité des services déconcentrés « Gestion des ressources naturelles 2020 »
- Loi n° 2020-1525 du 07/12/20 d’accélération et de simplification de l’action publique (1)
- Arrêté du 07/12/20 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
- Décret n° 2020-1521 du 04/12/20 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle (Puy-de-Dôme)
- Règlement d'exécution (UE) n° 2020/1995 du 04/12/20 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1261 en ce qui concerne les modifications administratives des informations relatives à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides « Hypred’s iodine based products »
- Arrêté du 04/12/20 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment
- Décision d’exécution (UE) n° 2020/1834 du 03/12/20 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2018
- Arrêté du 03/12/20 modifiant l’arrêté du 15 avril 2019 modifié relatif au programme d’analyses de la qualité de l’eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles
- Arrêté du 03/12/20 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel
- Arrêté du 02/12/20 prorogeant la dérogation du 28 avril 2020 permettant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide BIOBOR JF jusqu’au 7 mai 2022
- Arrêté du 02/12/20 portant agrément de diverses entités du groupe Bureau Veritas pour réaliser certaines prestations pour le compte de l'administration dans le cadre de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)
- Décret n° 2020-1485 du 01/12/20 instaurant une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage
- Arrêté du 01/12/20 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement
- Décret n° 2020-1483 du 30/11/20 portant publication de la Mesure 8 (2017) Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 5 (station Amundsen-Scott South Pole, pôle Sud) : plan de gestion révisé (ensemble cinq annexes), adoptée à Pékin le 1er juin 2017, lors de la XLe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA) (1)
- Décret n° 2020-1484 du 30/11/20 portant publication des mesures 1 à 6 (2018) relatives aux zones spécialement protégées de l'Antarctique, adoptées à Buenos Aires le 18 mai 2018, lors de la XLIe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA) (1)
- Décret n° 2020-1482 du 30/11/20 portant publication des mesures 1 à 7 (2017) relatives aux zones spécialement protégées de l'Antarctique, adoptées à Pékin le 1er juin 2017, lors de la XLe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA) (1)
- Arrêté du 30/11/20 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit
- Décision (UE) n° 2020/1830 du 27/11/20 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la 40e réunion du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (convention de Berne)
- Règlement d'exécution (UE) n° 2020/1991 du 27/11/20 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides « perform-IPA »
- Règlement délégué (UE) n° 2021/115 du 27/11/20 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA
- Règlement d’exécution (UE) n° 2020/1763 du 25/11/20 approuvant le formaldéhyde en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 3
- Arrêté du 25/11/20 portant modification de l'arrêté du 6 février 2019 relatif à la désignation de l'organisme chargé d'organiser les examens initiaux et de renouvellement du certificat de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses
- Décision (UE) n° 2020/1829 du 24/11/20 concernant la présentation, au nom de l’Union européenne, de propositions d’amendement à l’annexe IV et à certaines rubriques des annexes II et IX de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, à envisager à la quinzième réunion de la conférence des parties, et concernant la position à prendre au nom de l’Union européenne à cette réunion en ce qui concerne les propositions d’amendement à l’annexe IV et à certaines rubriques des annexes II, VIII et IX de ladite convention présentées par d’autres parties à celle-ci
- Arrêté du 20/11/20 fixant le nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs pour la période 2021-2023
- Arrêté du 19/11/20 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
- Instruction du 18/11/20 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales
- Règlement délégué (UE) n° 2020/2174 du 19/10/20 modifiant les annexes I C, III, III A, IV, V, VII et VIII du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets
- Décision d’exécution (UE) n° 2020/2009 du 22/06/20 établissant les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, pour le traitement de surface à l’aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques