(JOUE n° 241 du 7 septembre 2012)

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Vus

La Commission Européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 10 bis, paragraphes 1 et 13,

(1) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) La décision 2010/2/UE de la Commission (2) établit, conformément à la directive 2003/87/CE, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.

(2) La décision 2011/278/UE de la Commission (3) définit des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE.

(3) Chaque année, des secteurs ou sous-secteurs peuvent être ajoutés à la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone s’il a été démontré, dans un rapport analytique, que les secteurs ou sous-secteurs en question remplissent les critères établis à l’article 10 bis, paragraphes 14 à 17, de la directive 2003/87/CE, à la suite d’une modification ayant une incidence considérable sur les activités de ces secteurs ou sous-secteurs.

(4) Certains secteurs considérés comme n’étant pas exposés à un risque important de fuite de carbone au niveau 4 de la NACE dans la décision 2010/2/UE ont été subdivisés, et un certain nombre de sous-secteurs correspondants, dont l’incidence est très différente de celle du reste du secteur en raison de caractéristiques distinctives spécifiques, ont été évalués. Cette évaluation a montré que les sous-secteurs « Voiles, nappes, mats, matelas, panneaux et autres produits en fibres de verre, à l’exclusion des produits tissés » et « Laines de laitier, de scories, de roches et similaires même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux » se distinguent clairement des autres sous-secteurs compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques et qu’ils remplissent les critères quantitatifs établis à l’article 10 bis, paragraphe 15, de la directive 2003/87/CE. Par conséquent, il convient d’ajouter les sous-secteurs « Voiles, nappes, mats, matelas, panneaux et autres produits en fibres de verre, à l’exclusion des produits tissés » et « Laines de laitier, de scories, de roches et similaires même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux » à la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme étant exposés à un risque important de fuite de carbone.

5) Le code 2614 du niveau 4 de la NACE « Fabrication de fibres de verre » se compose de deux codes Prodcom à six chiffres, à savoir le code 261411 « Mèches, stratifils (rovings) et fils, coupés ou non, en fibres de verre » et le code 261412 « Voiles, nappes, mats, matelas, panneaux et autres produits en fibres de verre, à l’exclusion des produits tissés ». Le sous-secteur relevant du code Prodcom à six chiffres 261411 a été considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone dans la décision 2010/2/UE. Avec l’ajout du code Prodcom 261412 à la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, tout le secteur relevant du code 2614 du niveau 4 de la NACE sera couvert. En conséquence, pour des raisons de clarté et afin d’éviter les doublons, le code 2614 du niveau 4 de la NACE a été ajouté au point 1.2 de la liste, tandis que le code 261411 est supprimé de la partie 2 de ladite liste.

(6) Il y a donc lieu de modifier les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en conséquence.

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,

(2) JO L 1 du 5.1.2010, p. 10.
(3) JO L 130 du 17.5.2011, p. 1.

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 17 août 2012

Modification de la décision 2010/2/UE

L’annexe de la décision 2010/2/UE est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.

Article 2 de la décision du 17 août 2012

Modification de la décision 2011/278/UE

L’annexe I de la décision 2011/278/UE est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 3 de la décision du 17 août 2012

Destinataires

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 août 2012.

Par la Commission
Connie Hedegaard
Membre de la Commission

Annexe I

L’annexe de la décision 2010/2/UE est modifiée comme suit :

1) Au point 1.2, l’entrée suivante est insérée après l’entrée 2613 :

2) La partie 2 est modifiée comme suit :
a) l’entrée suivante est supprimée :

b) l’entrée suivante est insérée après l’entrée 26821400 :

Annexe II

A l’annexe I de la décision 2011/278/UE, l’entrée correspondant au référentiel de produit « Laine minérale » est remplacée par le texte suivant :