(JOUE n° L 92 du 3 avril 2008)

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Texte abrogé par le Règlement d'exécution (UE) n° 2015/2065 de la Commission du 17 novembre 2015 (JOUE n° L 301 du 18 novembre 2015)

(Nota issu du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2065 du 17 novembre 2015, article 2 : Les références faites au règlement n°308/2008 abrogé s'entendent comme faites au règlement d'exécution (UE) n° 2015/2065 de la Commission du 17 novembre 2015 et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VI du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2065 de la Commission du 17 novembre 2015)

Vus

La Commission des Communautés européennes,

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Il importe que le modèle de notification reprenne les informations essentielles nécessaires pour permettre l'authentification d'un certificat ou d'une attestation satisfaisant aux prescriptions minimales et aux conditions pour une reconnaissance mutuelle établies par la Commission, conformément au règlement (CE) n° 842/2006.

(2) La Commission a adopté les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel. Plus particulièrement, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (2) ; le règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés (3) ; le règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension (4) ; le règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements (5) ; ainsi que le règlement (CE) n° 307/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation en ce qui concerne certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (6).

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (7),

(1) JO L 161 du 14.6.2006, p. 1.
(2) Voir page 3 du présent Journal officiel.
(3) Voir page 12 du présent Journal officiel.
(4) Voir page 17 du présent Journal officiel.
(5) Voir page 21 du présent Journal officiel.
(6) Voir page 25 du présent Journal officiel.
(7) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2007/540/CE de la Commission (JO L 198 du 31.7.2007, p. 35)

A arrêté le présent règlement :

Article 1er du règlement du 2 avril 2008

Les États membres utilisent, aux fins des notifications visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 842/2006, les formulaires suivants :

1) pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, le formulaire de notification prévu à l'annexe I du présent règlement;
2) pour les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs, le formulaire de notification prévu à l'annexe II du présent règlement;
3) pour les appareillages de connexion à haute tension, le formulaire de notification prévu à l'annexe III du présent règlement;
4) pour les équipements contenant des solvants à base de gaz à effet de serre fluorés, le formulaire de notification prévu à l'annexe IV du présent règlement;
5) pour les systèmes de climatisation des véhicules à moteur, le formulaire de notification prévu à l'annexe V du présent règlement.

Article 2 du règlement du 2 avril 2008

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2008.

Par la Commission
Stavros DIMAS
Membre de la Commission

Annexe I : Équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur

Notification

Aux fins de l'établissement ou de l'adaptation par les états membres de leurs prescriptions en matière de formation et de certification à l'intention des entreprises et du personnel intervenant dans des activités relevant de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (ce) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés

Informations générales

a) État membre
b) Autorité notifiante
c) Date de notification

Partie A : Personnel

Le(s) système(s) de certification suivant(s) destiné(s) au personnel intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation ou le contrôle d'étanchéité d'équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés, ou dans la récupération de ces gaz contenus dans ces équipements, respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle énoncées aux articles 5 et 13 du règlement (CE) n° 303/2008 (1).

Intitulé du certificat	Organisme de certification pour le personnel (nom et coordonnées)

(1) JO L 92 du 3.4.2008, p. 3.

Partie B : Entreprises

Le(s) système(s) de certification suivant(s) destiné(s) aux entreprises intervenant dans l'installation, l'entretien ou la réparation d'équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle énoncées aux articles 8 et 13 du règlement (CE) n° 303/2008.

Intitulé du certificat	Organisme de certification pour les entreprises (nom et coordonnées)

Annexe II : Systèmes fixes de protection contre l'incendie et extincteurs

Notification

Aux fins de l'établissement ou de l'adaptation par les états membres de leurs prescriptions en matière de formation et de certification à l'intention des entreprises et du personnel intervenant dans des activités relevant de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés

Informations générales

a) État membre
b) Autorité notifiante
c) Date de notification

Partie A : Personnel

Le(s) système(s) de certification suivant(s) destiné(s) au personnel intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation ou le contrôle d'étanchéité des systèmes fixes de protection contre l'incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés, ou dans la récupération de ces gaz dans des systèmes fixes de protection contre l'incendie et des extincteurs, respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle énoncées aux articles 5 et 13 du règlement (CE) n° 304/2008 (1).

(1) JO L 92 du 3.4.2008, p. 12.

Intitulé du certificat	Organisme de certification pour le personnel (nom et coordonnées)

Partie B : Entreprises

Le(s) système(s) de certification suivant(s) destiné(s) aux entreprises intervenant dans l'installation, l'entretien ou la réparation de systèmes fixes de protection contre l'incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle énoncées aux articles 8 et 13 du règlement (CE) n° 304/2008.

Intitulé du certificat	Organisme de certification pour les entreprises (nom et coordonnées)

Annexe III : Appareillages de connexion à haute tension

Notification

Aux fins de l'établissement ou de l'adaptation par les états membres de leurs prescriptions en matière de formation et de certification à l'intention du personnel intervenant dans des activités relevant de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés

Informations générales

a) État membre
b) Autorité notifiante
c) Date de notification

Le(s) système(s) de certification suivant(s) destiné(s) au personnel intervenant dans la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle énoncées aux articles 4 et 8 du règlement (CE) n° 305/2008 (1).

(1) JO L 92 du 3.4.2008, p. 17.

Intitulé du certificat	Organisme de certification pour le personnel (nom et coordonnées)

Annexe IV : Équipements contenant des solvants à base de gaz à effet de serre fluorés

Notification

Aux fins de l'établissement ou de l'adaptation par les états membres de leurs prescriptions en matière de formation et de certification à l'intention du personnel intervenant dans des activités relevant de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés

Informations générales

a) État membre
b) Autorité notifiante
c) Date de notification

Le(s) système(s) de certification suivant(s) destiné(s) au personnel intervenant dans la récupération de certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle énoncées aux articles 3 et 7 du règlement (CE) n° 306/2008 (1).

(1) JO L 92 du 3.4.2008, p. 21.

Intitulé du certificat	Organisme de certification pour le personnel (nom et coordonnées)

Annexe V : Systèmes de climatisation des véhicules à moteur

Notification

Aux fins de l'établissement ou de l'adaptation par les états membres de leurs prescriptions en matière de formation et de qualification à l'intention du personnel intervenant dans des activités relevant de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés

Informations générales

a) État membre
b) Autorité notifiante
c) Date de notification

Le(s) programme(s) de formation suivant(s) destiné(s) au personnel intervenant dans la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans les systèmes de climatisation des véhicules à moteur respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle énoncées à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 5 du règlement (CE) n° 307/2008 (1).

(1) JO L 92 du 3.4.2008, p. 25.

Intitulé de l'attestation	Organisme d'attestation du personnel (nom et coordonnées)