Règlement n° 1493/2007 du 17/12/07 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, le format du rapport à présenter par les producteurs, les importateurs et les exportateurs de certains gaz à effet de serre fluorés

(JOUE n° L 332 du 18 décembre 2007)

Texte abrogé par l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 1191/2014 du 30 octobre 2014 (JOUE n° L 318 du 5 novembre 2014)

Vus

La Commission des Communautés Erropéennes,

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

(1) JO L 161 du 14.6.2006, p. 1..

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Il convient que les importateurs et les producteurs fournissent notamment des estimations des quantités de gaz à effet de serre qu'ils entendent utiliser pour les principales applications, y compris les quantités destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse, afin de compléter les informations communiquées à la Commission et aux États membres en vue de la collecte des données d'émission des différents secteurs.

(2) Les producteurs achètent et vendent des gaz à effet de serre fluorés à d'autres producteurs pour des raisons commerciales et, dans ce cas, seul le producteur qui achète les substances peut indiquer quelles quantités sont destinées à être utilisées pour les principales applications.

(3) Les parties concernées ont été consultés sur le format du rapport et il a été tenu compte de leur expérience de la communication d'informations au titre du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (2).

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2037/2000,

(2) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2007/540/CE de la Commission (JO L 198 du 31.7.2007, p. 35).

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article 1er du règlement du 17 décembre 2007

Le format du rapport visé à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 842/2006 est défini dans l'annexe du présent règlement.

Article 2 du règlement du 17 décembre 2007

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2007.

Par la Commission
Stavros DIMAS
Membre de la Commission

Annexe : Formulaire à remplir par les producteurs, les importateurs et les exportateurs de gaz à effet de serre fluorés Formulaire à remplir par les producteurs, les importateurs et les exportateurs de gaz à effet de serre fluorés