(JOUE n° L 38 du 11 février 2012)

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Vus

La Commission Européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

(1) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.

(2) Pour un certain nombre des combinaisons de substances/ types de produits figurant sur cette liste, tous les participants ont interrompu leur participation au programme d’examen, ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier complet dans les délais prévus à l’article 9 et à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1451/2007.

(3) La Commission a donc informé les Etats membres en conséquence, conformément à l’article 11, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie électronique.

(4) Au cours des trois mois suivant la publication de ces informations, un certain nombre d’entreprises ont émis le souhait d’assumer le rôle de participant pour certaines des substances et types de produits concernés. Ces entreprises n’ont cependant pas soumis de dossier complet.

(5) Par conséquent, conformément à l’article 12, paragraphe 4 et 5, du règlement (CE° n° 1451/2007, il convient que les substances et les types de produits concernés ne soient pas inscrits à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.

(6) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser la date à partir de laquelle les produits biocides qui relèvent des types de produits figurant à l’annexe de la présente décision et qui contiennent les substances actives énumérées dans cette annexe ne sont plus mis sur le marché.

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

(2) JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

A adopté la présente décision:

Article 1er de la décision du 9 février 2012

Les substances figurant à l’annexe de la présente décision ne sont pas inscrites à  l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE pour les types de produits concernés.

Article 2 de la décision du 9 février 2012

En application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1451/2007, les produits biocides qui relèvent des types de produits figurant à l’annexe de la présente décision et qui contiennent les substances actives énumérées dans cette annexe ne sont plus mis sur le marché à compter du 1er février 2013.

Article 3 de la décision du 9 février 2012

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2012.

Par la Commission
Janez Potočnik
Membre de la Commission

Annexe