(JOUE n° L 88 du 8 avril 2010)

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Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 16,

Vu la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement (2),

(1) JO L 33 du 4.2.2006, p. 1.
(2) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) L'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 166/2006 exige la présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre dudit règlement, qui s'appuie sur les informations des trois dernières années de référence et doit être établi conformément à la procédure définie à l'article 16, paragraphe 2, de ce règlement.

(2) L'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 166/2006 dispose que le rapport doit être établi sur la base d'un questionnaire élaboré par la Commission avec l'aide du comité visé à l'article 19, paragraphe 1, de ce règlement.

(3) Le premier rapport couvre la période allant de 2007 à 2009 inclus.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 19 du règlement précité,

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 31 mars 2010

Les Etats membres se basent sur le questionnaire de notification figurant à l'annexe de la présente décision pour élaborer le rapport qu'ils présentent à la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 166/2006.

Article 2 de la décision du 31 mars 2010

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2010.

Par la Commission
Janez POTO?NIK
Membre de la Commission

Annexe : Questionnaire de notification

Informations supplémentaires à communiquer par les Etats membres conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 166/2006  concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil

Remarques générales :

Le présent questionnaire contient des questions auxquelles les Etats membres sont tenus de répondre concernant la mise en oeuvre du règlement sur le PRTR européen au cours des trois dernières années de référence.

Les réponses au questionnaire seront transmises en format électronique.

1. Description générale

Veuillez fournir des informations succinctes concernant le processus d'élaboration du rapport, y compris des informations sur le type d'autorités publiques qui y ont contribué.

2. Mesures juridiques établissant le système de PRTR (articles 5 et 20)

Veuillez énumérer les mesures législatives, réglementaires et d'autre nature établissant le registre des rejets et des transferts de polluants. Veuillez décrire, en particulier, les mesures adoptées par les États membres conformément aux dispositions de l'article 20 afin de garantir que les règles relatives aux sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Décrivez quels sont les enseignements tirés de l'application de ces sanctions.

3. Exigences de notification, identification des établissements, autorités compétentes et données à communiquer (article 5)

Veuillez énumérer les mesures législatives, réglementaires et d'autre nature qui établissent les exigences de notification pour le PRTR.

Veuillez préciser, en particulier, quelles sont les autorités compétentes chargées d'identifier les établissements du PRTR européen et de collecter des informations sur les rejets de polluants provenant de sources ponctuelles. Veuillez décrire les exigences de notification et détailler le processus de collecte des informations destinées au PRTR dans votre pays. Enumérez les types d'institutions impliquées et les opérations de validation dont elles sont responsables, en utilisant le tableau ci-dessous.

Validation du processus par l'institution

Établissement : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autorités locales : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Autorité régionale : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Autorité nationale : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l'environnement : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4. Pratiques de notification des données destinées au PRTR (article 5)

Pour chaque cycle de notification intervenu depuis le dernier questionnaire, veuillez indiquer :

a) les délais de notification à l'autorité compétente ;

b) les difficultés rencontrées quant au respect de ces délais, le respect ou non, dans la pratique, des délais de notification par les établissements et des délais fixés pour la mise à disposition du public des informations contenues dans le registre et les raisons du non-respect de ces délais, le cas échéant ;

c) la proportion de notifications par voie électronique par rapport à la transmission de données sur papier par les opérateurs et la description des outils de notification à la disposition des opérateurs et des autorités compétentes ;

d) les principales difficultés rencontrées par les opérateurs et les autorités compétentes au niveau de la notification des données pour le PRTR (veuillez aborder la réponse du point de vue des autorités).

5. Assurance et évaluation de la qualité des données (article 9, paragraphes 1, 2 et 3)

Veuillez décrire les règles, procédures et mesures garantissant la qualité des données transmises au titre du PRTR européen et ce qu'elles révèlent sur la qualité des données notifiées.

En particulier, veuillez fournir des informations concernant les points suivants :

a) l'évaluation, par les autorités compétentes, de l'exhaustivité, de la cohérence et de la crédibilité des données transmises par les opérateurs ;

b) les méthodes et procédures adoptées par les autorités compétentes qui ont permis d'améliorer la qualité des données transmises.

6. Accès public aux données contenues dans le PRTR (article 10, paragraphe 2)

Veuillez décrire le ou les moyens permettant l'accès public aux informations contenues dans le registre. En particulier, veuillez fournir des informations concernant les points suivants : lorsque les informations contenues dans le PRTR européen ne sont pas aisément consultables par le public par des moyens électroniques directs, les mesures adoptées pour faciliter l'accès électronique au registre dans les lieux publics.

7. Confidentialité (article 7, paragraphe 2, article 11)

Lorsque des informations sont gardées confidentielles, veuillez indiquer le type d'informations qui n'ont pas été divulguées, les raisons pour lesquelles ces informations n'ont pas été divulguées et la fréquence avec laquelle leur confidentialité a été préservée.

En particulier, décrivez brièvement :

a) le type de données qui ont été gardées confidentielles ;

b) les principales raisons des demandes de confidentialité ;

c) le nombre d'établissements, répartis par activité de l'annexe I, concernés par des données confidentielles et le nombre total d'établissements effectuant la notification, répartis par activité de l'annexe I.

Veuillez formuler des remarques concernant l'expérience pratique et les difficultés rencontrées eu égard aux demandes de confidentialité au titre de l'article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, en particulier concernant les informations sur les rejets et transferts définis à l'annexe III.