(JOUE n° L 258 du 4 octobre 2007)

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Vus

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (1), et notamment son article 12, paragraphe 4,

(1) JO L 158 du 30.4.2004, p. 7, rectifié au JO L 229 du 29.6.2004, p. 5.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) L’article 12 du règlement (CE) n° 850/2004 prévoit que les États membres communiquent différentes données et informations à la Commission de façon régulière.

(2) Il convient d’établir un format commun pour la communication de ces données et informations.

(3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 29 de la directive 67/548/CEE du Conseil (2),

(2) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 396 du 30.12.2006, p. 850).

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article 1er de la décision du 2 octobre 2007

Les États membres communiquent à la Commission les données et informations requises au titre de l’article 12, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 850/2004 dans le format établi à l’annexe de la présente décision.

Article 2 de la décision du 2 octobre 2007

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2007.

Par la Commission
Stavros DIMAS
Membre de la Commission

Annexe : Format pour la communication des données et informations visées à l’article 12 du règlement (CE) n° 850/2004 concernant les polluants organiques persistants

A. Rapport annuel sur le contrôle de la production et de la mise sur le marché (article 12, paragraphe 2)

Section I : Informations d’ordre général

1. État membre:
2. Nom et titre de la personne de contact:
3. Nom complet de l’institution:
4. Adresse postale:
5. Numéro de téléphone:
6. Numéro de télécopieur:
7. Adresse électronique:
8. Date du rapport (jj/mm/aaaa):

Section II : Contrôle de la production et de la mise sur le marché

1. Production de substances inscrites à l’annexe I ou à l’annexe II du règlement (CE) n° 850/2004 (ci après " annexe I ou annexe II ")
1.1. Année du rapport:
1.2. Une ou plusieurs des substances chimiques inscrites à l’annexe I ou à l’annexe II ont-elles été produites dans votre État membre durant la période couverte par le présent rapport ? (oui/non)
1.2.1. Si la réponse à la question 1.2 est "oui", veuillez préciser le nom de la ou des substances et le ou les volumes correspondants produits (en kg).

2. Mise sur le marché de substances inscrites à l’annexe I ou à l’annexe II
2.1. Année du rapport :
2.2. Une ou plusieurs des substances chimiques inscrites à l’annexe I ou à l’annexe II ont-elles été mises sur le marché dans votre État membre ou exportées depuis votre État membre durant la période couverte par le présent rapport ? (oui/non)
2.2.1. Si la réponse à la question 2.2 est "oui", veuillez préciser le nom de la ou des substances et le ou les volumes correspondants exportés et/ou mis sur le marché (en kg). Dans le cas d’exportations ou d’importations, veuillez préciser le ou les pays exportateurs ou importateurs.

B. Rapport triennal sur l’application du règlement (CE) n° 850/2004 (article 12, paragraphes 1 et 3)

Section I : Informations d’ordre général

1. État membre:
2. Nom et titre de la personne de contact:
3. Nom complet de l’institution:
4. Adresse postale:
5. Numéro de téléphone:
6. Numéro de télécopieur:
7. Adresse électronique:
8. Date du rapport (jj/mm/aaaa):

Section II : Stocks

1. Existe-t-il dans votre État membre des stocks notifiés de substances inscrites sur la liste de l’annexe I ou de l’annexe II et dont l’utilisation est autorisée ? (oui/non)
1.1. Si la réponse à la question 1 est " oui ", veuillez préciser le nom de la ou des substances. Pour chacune des substances indiquées, veuillez préciser pour chaque stock l’année où il a été recensé, sa nature, sa teneur (en % ou en mg/kg), son volume (en kg), sa localisation et les mesures prises pour sa gestion.

2. Existe-t-il dans votre État membre des stocks notifiés de substances inscrites sur la liste de l’annexe I ou de l’annexe II et dont l’utilisation n’est pas autorisée ? (oui/non)
2.1. Si la réponse à la question 2 est " oui ", veuillez préciser le nom de la ou des substances. Pour chacune des substances indiquées, veuillez préciser pour chaque stock l’année où il a été recensé, sa nature, sa teneur (en % ou en mg/kg), son volume (en kg), sa localisation et les mesures prises pour sa gestion.

Section III : Diminution, réduction au minimum et élimination des rejets

1. Votre État membre a-t-il mis en place un plan d’action en ce qui concerne les substances inscrites à l’annexe III du règlement (CE) n° 850/2004 (ci après " annexe III ")? (oui/non)
1.1. Si la réponse à la question 1 est " non ", veuillez en indiquer les raisons.
1.2. Si la réponse à la question 1 est " oui ", veuillez préciser le nom de la ou des substances pour lesquelles vous disposez de données relatives aux rejets. Pour chaque substance indiquée, veuillez préciser le milieu (air, eau, sol) pour lequel vous disposez de données relatives aux rejets. Pour chacun des milieux indiqués, veuillez préciser la quantité de rejets en g TEQ/an [OMS TEF (1) 2005] ou en kg/an.

2. Votre État membre a-t-il mis en place des mesures destinées à identifier les sources des substances énumérées à l’annexe III ? (oui/non)
2.1. Si la réponse à la question 2 est " oui ", veuillez décrire les mesures mises en place.

3. Votre État membre a-t-il mis en place des mesures destinées à caractériser les sources des substances énumérées à l’annexe III ? (oui/non)
3.1. Si la réponse à la question 3 est " oui ", veuillez décrire les mesures mises en place.

4. Votre État membre a-t-il mis en place des mesures destinées à réduire au minimum les sources des substances énumérées à l’annexe III ? (oui/non)
4.1. Si la réponse à la question 4 est " oui ", veuillez décrire les mesures mises en place.

(1) Facteurs d'équivalence toxique de l'Organisation mondiale de la santé concernant les polychlorodibenzo-ð-dioxines et dibenzofuranes et les polychlorobiphényles coplanaires.

Section IV: Plans de mise en œuvre

1. Votre État membre a-t-il mis en place un plan national de mise en œuvre conformément à l’article 7 de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ? (oui/non)
1.1. Si la réponse à la question 1 est " non ", veuillez en indiquer les raisons.
1.2. Si la réponse à la question 1 est " oui ", veuillez indiquer la ou les dates auxquelles le plan de mise en œuvre a été transmis au secrétariat de la convention de Stockholm, à la Commission et aux autres États membres.
1.2.1. Avez-vous donné au public des possibilités de participer à un stade précoce et de manière effective à l’élaboration de votre plan national de mise en œuvre ? (oui/non)
1.2.1.1. Si la réponse à la question 1.2.1 est " non ", veuillez en indiquer les raisons.
1.2.1.2. Si la réponse à la question 1.2.1 est " oui ", veuillez décrire brièvement les modalités de cette participation.

Section V : Surveillance

1. Votre État membre a-t-il établi un programme de surveillance concernant la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans l’environnement ? (oui/non)
1.1. Si la réponse à la question 1 est " non ", veuillez en indiquer les raisons.
1.2. Si la réponse à la question 1 est " oui ", veuillez préciser le nom de la ou des substances pour lesquelles vous disposez de données relatives à la surveillance. Pour chacune des substances indiquées et pour chacun des programmes de surveillance, veuillez préciser la période couverte par le programme de surveillance et ses objectifs, le type de points de prélèvement (par exemple, sites critiques, accidents, situation de fond), la localisation géographique, la méthode d’analyse appliquée, les milieux dans lesquels la substance a été échantillonnée, les valeurs relevées (moyenne, médiane, maximum, minimum, nombre d’échantillons) et les modalités d’accès à ces données.

Section VI : Échange d’informations

1. Votre État membre a-t-il mis en place un mécanisme d’échange d’informations ? (oui/non)
1.1. Si la réponse à la question 1 est " non ", veuillez en indiquer les raisons.
1.2. Si la réponse à la question 1 est " oui " et si le mécanisme d’échange d’informations ne fait pas partie de votre plan national de mise en œuvre, veuillez le décrire.

2. Votre État membre a-t-il pris des mesures visant à promouvoir et à faciliter les programmes de sensibilisation sur les polluants organiques persistants ? (oui/non)
2.1. Si la réponse à la question 2 est " non ", veuillez en indiquer les raisons.
2.2. Si la réponse à la question 2 est " oui ", veuillez décrire les mesures mises en place.

3. Votre État membre a-t-il pris des mesures visant à promouvoir et à faciliter la communication au public d’informations sur les polluants organiques persistants ? (oui/non)
3.1. Si la réponse à la question 3 est " non ", veuillez en indiquer les raisons.
3.2. Si la réponse à la question 3 est " oui ", veuillez décrire les mesures mises en place.

4. Votre État membre a-t-il pris des mesures visant à promouvoir et à faciliter la formation de travailleurs, de scientifiques, d’éducateurs et de personnel technique et de direction sur les polluants organiques persistants ? (oui/non)
4.1. Si la réponse à la question 4 est " non ", veuillez en indiquer les raisons.
4.2. Si la réponse à la question 4 est " oui ", veuillez décrire les mesures mises en place.

Section VII : Assistance technique

1. Votre État membre a-t-il fourni à un ou à plusieurs pays une assistance technique et financière pour les aider à développer et à renforcer leur capacité de s’acquitter pleinement de leurs obligations au titre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ? (oui/non)
1.1. Si la réponse à la question 1 est " non ", veuillez en indiquer les raisons.
1.2. Si la réponse à la question 1 est " oui ", veuillez préciser le ou les pays et le type d’assistance fournie.

Section VIII : Sanctions

1. Sanctions
1.1. Comment votre État membre a-t-il déterminé le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n° 850/2004 ?
1.2. Quelles mesures ont été prises pour assurer l’application du régime des sanctions?

2. Procédure d’infraction
2.1. Votre État membre a-t-il engagé une procédure d’infraction pour violation des dispositions du règlement (CE) n° 850/2004 ? (oui/non)
2.2. Si la réponse à la question 2.1 est " oui ", veuillez préciser l’article du règlement sur lequel porte l’infraction, décrire brièvement l’infraction et indiquer la sanction appliquée au contrevenant.