(JOCE n° L 32 du 29 décembre 2003)

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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Vus

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/84/CE de la Commission (2), et notamment son article 6, paragraphe 3,

(1) JOCE n° L 230 du 19.8.1991, p. 1.
(2) JOCE n° L 247 du 30.9.2003, p. 20.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) La directive 91/414/CEE prévoit l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.

(2) Le 12 mai 2003, BASF AG a introduit auprès des autorités françaises un dossier concernant la substance active BAS 670H, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Le 27 janvier 2003, Enhold BV a présenté aux autorités des Pays-Bas un dossier concernant le thiosulfate d'argent, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

(3) Les autorités françaises et néerlandaises ont informé la Commission qu'à la suite d'un premier examen, il apparaît que les dossiers présentés satisfont aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers présentés satisfont également aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'annexe III de la même directive pour un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs respectifs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

(4) La présente décision a pour objet de confirmer officiellement, au niveau de la Communauté, que les dossiers sont conformes en principe aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences énoncées à l'annexe III de la même directive.

(5) La présente décision ne préjuge pas du droit de la Commission d'inviter le demandeur à transmettre des renseignements ou informations supplémentaires à l'État membre désigné comme rapporteur pour une substance déterminée afin de clarifier certains points des dossiers.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1^er de la décision du 4 décembre 2003

Les dossiers concernant les substances actives figurant à l'annexe de la présente décision, qui ont été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l'inscription de ces substances à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, satisfont en principe aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'annexe II de ladite directive.

Les dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées.

Article 2 de la décision du 4 décembre 2003

Les États membres rapporteurs poursuivent l'examen détaillé des dossiers concernés et communiquent à la Commission les conclusions de leurs examens ainsi que les recommandations concernant l'inscription ou non de la substance active concernée à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard le 9 décembre 2003.

Article 3 de la décision du 4 décembre 2003

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Annexe : Substances actives concernées par la présente décision

Numéro	Nom commun, numéro d'identification CIMAP	Demandeur	Date de la demande	État membre rapporteur
1	BAS 670H n° CIMAP pas encore disponible	BASF AG	12.5.2003	FR
22	Thiosulfate d'argent CIMAP n° 0762	Enhold BV	27.1.2003	NL