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Décret n° 2010-1700 du 30/12/10 modifiant la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

(JO n° 303 du 31 décembre 2010)
NOR : DEVP1025972D

Texte modifié par :

Rectificatif au JO n° 12 du 15 janvier 2011

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant des rubriques 1000, 1150, 1174, 1175, 1190, 1200, 1434, 2250 (distillation d'alcools, eaux-de-vie et liqueurs), 2340 (blanchisserie industrielle), 2630 et 2920 (installation de réfrigération ou de compression) de la nomenclature des installations classées.

Objet : mise en cohérence de la nomenclature des installations classées avec des directives et règlements européens pour les rubriques 1000, 1150, 1174, 1175, 1190, 1200, 1434 et 2630, introduction du régime d'enregistrement pour les rubriques 2250 et 2340 et simplification de la rubrique 2920.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2011.

Notice : le décret a pour objet de modifier les rubriques 1000, 1150, 1174, 1175, 1200, 1434 et 2630 de la nomenclature des installations classées, de créer une nouvelle rubrique 1151 et de supprimer la rubrique 1190 afin de mettre en conformité la législation des installations classées avec les dispositions communautaires suivantes :
- le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
- la directive 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents impliquant des substances dangereuses ;
- la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement.

Il introduit le régime de l'enregistrement prévu par le code de l'environnement pour les rubriques 2250 et 2340. Il recentre la rubrique 2920 sur les activités à fort impact sur l'environnement que sont les installations de compression de gazoduc.

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V et l'article R. 511-9 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 9 juillet 2010, du 14 septembre 2010 et du 28 septembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1er du décret du 30 décembre 2010

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.

Article 2 du décret du 30 décembre 2010

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon
Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet

Annexe

Rubriques modifiées

Rubriques créées

Rubrique supprimée


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