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Décret n° 2008-1353 du 19/12/08 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

(JO n° 296 du 20 décembre 2008)
NOR : DEVX0829631D

Vus

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance,

Vu le code de l'urbanisme, notamment le titre II du livre IV ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 du décret du 19 décembre 2008

Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R.424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R. 424-21 à R. 424-23 du même code.

Article 2 du décret du 19 décembre 2008

Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.424-21 à R.424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.

Article 3 du décret du 19 décembre 2008

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Article 4 du décret du 19 décembre 2008

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008

Par le Président de la République :
Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance,
Patrick Devedjian

 


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