AIDA - 28/01/2023 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Décret n° 2008-1108 du 29/10/08 relatif à la composition du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (Abrogé)

(JO n° 255 du 31 octobre 2008)


Texte abrogé par l'article 5 du Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 (JO n° 64 du 16 mars 2019)

NOR : DEVX0822646D

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l’article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 septembre 2008 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-211 L. du 18 septembre 2008 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1er du décret du 29 octobre 2008

Au deuxième alinéa de l’article 23 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " six ".

Article 2 du décret du 29 octobre 2008

Les membres du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire en fonction à la date d’entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu’à son terme.

Le mandat des membres supplémentaires qui seront nommés en application du présent décret prend fin à la même date.

Article 3 du décret du 29 octobre 2008

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand

Le ministre de la défense,
Hervé Morin

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin


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