AIDA - 06/12/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Décret n° 2003-1264 du 23/12/03 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (extraits)

(JO n° 300 du 28 décembre 2003)
NOR : ECOP0100905D

Article 28 du décret du 23 décembre 2003

Le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression est modifié comme suit :

A l'article 18 et au II de l'article 27, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
" Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande formulée en matière de sécurité des équipements sous pression vaut décision de rejet. "

A l'article 19, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
" Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de reconnaissance de services pour l'inspection d'établissements industriels vaut décision de rejet. "

Au I de l'article 21, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
" Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande d'habilitation d'organismes indépendants et d'organes d'inspection des utilisateurs vaut décision de rejet. "

Au III de l'article 27, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
" Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande d'autorisation préalable à la mise en service d'équipements sous pression dans l'intérêt de l'expérimentation vaut décision de rejet."

 


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