AIDA - 28/11/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 12/01/12 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement

(JO n° 24 du 28 janvier 2012)
NOR : DEVR1201994A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-16 et R. 229-36 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2012

Au troisième tiret du a de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 susvisé, les mots : « l'année 2010 » sont remplacés par les mots : « l'année 2011 ».

Article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2012

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2012. 

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet

Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez


 


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