AIDA - 12/08/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 28/07/11 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement

(JO n° 185 du 11 août 2011)
NOR : DEVL1117913A

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 121-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 17 juin 2011,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 28 juillet 2011

A l’annexe 8 de l’arrêté du 25 janvier 2010 susvisé, le quatrième alinéa de la section 2.1 est remplacé par l’alinéa suivant :
« – si cette moyenne annuelle est supérieure ou égale à la limite de quantification, cette dernière étant elle-même inférieure ou égale à 30 % de la norme et l’incertitude des mesures étant inférieure ou égale à 50 % (k = 2) au niveau de la norme, alors on compare la moyenne annuelle à la norme : la norme est respectée quand la concentration moyenne annuelle lui est inférieure, sinon elle ne l’est pas ; ».

Article 2 de l’arrêté du 28 juillet 2011

l’annexe 8 de l’arrêté du 25 janvier 2010 susvisé, le paragraphe suivant est ajouté comme sixième alinéa de la section 2.1 :
« – lorsque la valeur moyenne calculée des résultats de mesure visés au deuxième alinéa est inférieure à la limite de quantification, il est fait référence à la valeur en indiquant “inférieure à la limite de quantification”. »

Article 3 de l’arrêté du 28 juillet 2011

La directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2011.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l’eau et de la biodiversité,
O. Gauthier
 


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