AIDA - 28/01/2023 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 12/01/05 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement

(JO n° 12 du 15 janvier 2005)

Texte abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2010 (JO n° 112 du 16 mai 2010).

NOR : DEVP0430391A

Vus

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 ;

Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs, notamment son article 13-1,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 12 janvier 2005

Le montant des subventions accordées en application du 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est fixé dans la limite de 60 000 euros par unité foncière acquise.

Article 2 de l’arrêté du 12 janvier 2005

Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 2005.

Le ministre de l'écologie et du développement durable,
Serge Lepeltier

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard


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