AIDA - 06/12/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 23/12/09 complétant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

(JO n° 12 du 15 janvier 2010)
NOR : DEVO0926852A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 210-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 ;

Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 octobre 2009,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2009

Le tableau III de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 2006 susvisé est complété par la ligne suivante :

Article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2009

La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures  de transport,
M. Papinutti

La directrice de l'eau et de la biodiversité,
O. Gauthier
 


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