AIDA - 06/12/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 09/09/16 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau

(JO n° 219 du 20 septembre 2016)
NOR : DEVL1625442A

Vus

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 et R. 213-30 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 mai 2016 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 9 juin 2016,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 9 septembre 2016

L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau est modifié comme suit :

Le premier alinéa du II est supprimé ;

A la septième ligne de la deuxième colonne du tableau intitulé « Communes des bassins ou groupements de bassins constituant la circonscription de chacune des agences de l'eau », les mots : « Communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont supprimés.

Article 2 de l'arrêté du 9 septembre 2016

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2016

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault


Source URL: https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-090916-modifiant-larrete-22-octobre-2007-relatif-circonscriptions-agences