AIDA - 06/12/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 15/03/07 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 2 juin 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2680-1 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commerciale des)

(JO n° 67 du 20 mars 2007)
NOR : DEVP0700155A

Vus

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, notamment son article 26 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et III du livre V ;

Vu l'arrêté du 2 juin 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2680-1 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commerciale des) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 15 mars 2007 ;

Vu l'avis de la commission de génie génétique en date du 5 mars 2007,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 15 mars 2007

A l'annexe I de l'arrêté du 2 juin 1998 susvisé, après le paragraphe 10.16, est ajouté le paragraphe suivant :
" 11. Dispositions relatives à l'étiquetage :
Lorsque les organismes génétiquement modifiés mis en oeuvre dans l'installation sont mis à la disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document incluant :
- le nom de l'organisme génétiquement modifié ;
- le nom et l'adresse complète de l'exploitant de l'installation classée responsable de la mise à disposition ;
- une mention spécifiant "Contient des organismes génétiquement modifiés.
S'il y a lieu, l'agrément précise que cet étiquetage doit être complété dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 susvisée. "

Article 2 de l’arrêté du 15 mars 2007

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2007.

Nelly Olin


Source URL: https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-150307-modifiant-lannexe-i-larrete-2-juin-1998-relatif-prescriptions