AIDA - 06/02/2023 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Circulaire n° 95-26 du 29/03/95 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, Elevage

(BOMETT n° 519-95/12 du 10 mai 1995)


Texte abrogé par l'arrêté du 7 février 2005, article 27 (JO n° 126 du 1er juin 2005)

J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint cinq arrêtés types de rubriques 2101-1 (élevage de bovins à l'engrais), 2101-2 (élevage de vaches laitières), 2101-3 (élevage de vaches nourrices), 2102 (élevage de porcs) et 2111 (élevage de volailles)

Vous pourrez, sur la base de ces arrêtés types modificatifs, modifier les arrêtés préfectoraux en vigueur dans votre département.

Conformément à l'article 10 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, vous soumettrez pour avis ces arrêtés modificatifs à votre conseil départemental d'hygiène, et pour les arrêtés concernant les rubriques 2101-1-b , 2102-2 et 2111-2, à la commission départementale des structures agricoles.

Vous compléterez le cas échéant ces arrêtés types, en fonction des caractéristiques des milieux à protéger dans votre département, par des règles relatives au stockage au champ de certains types de fumiers, ainsi que par toute règle qui vous semblerait appropriée pour protéger la commodité du voisinage ou la ressource en eau.

Enfin, par cohérence avec les nouvelles dispositions prises par arrêté ministériel pour les élevages soumis à autorisation, vous retiendrez dans votre arrêté préfectoral des délais pour l'application de certaines dispositions aux élevages existants. Ces délais ne devront pas dépasser les dates limites exposées dans le tableau ci-dessous.

Rubrique Articles Date limite de mise en conformité
2101 4 à 10; 12 à 14 31 décembre 1999
2102 4 à 9; 11 à 14 31 décembre 1999
2111 4 à 23 31 décembre 2001

Comme pour les élevages soumis à autorisation, il me paraît possible d'étudier, au cas par cas, sur la base d'une étude technico-économique, après avis du conseil départemental d'hygiène selon la procédure prévue à l'article 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, une prolongation de ces délais. La prolongation accordée ne pourra dépasser trois ans.


Source URL: https://aida.ineris.fr/reglementation/circulaire-ndeg-95-26-290395-relative-installations-classees-protection