AIDA - 29/09/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 12/12/14 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (abrogé)

(JO n° 289 du 14 décembre 2014)

Texte abrogé depuis le 1er juin 2015 par l'article 10 de l'Arrêté du 26 mai 2014 (JO n° 133 du 11 juin 2014).

NOR : DEVP1412035A

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Objet : ajout des fiouls lourds au niveau de la rubrique relative aux liquides inflammables sous les rubriques 1431, 1432 et 1433 afin de prendre en compte les exigences de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 articles 30 et 31 modifiant la directive 96/82/CE dite « Seveso 2 ».

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : l'arrêté a pour objet d'intégrer le seuil bas de 2500 tonnes prévu par la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 pour les fiouls lourds au niveau de la ligne relative aux liquides inflammables du tableau de l'annexe I.

Références : l'arrêté modifié par le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 24 juin 2014 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 28 mai 2014 au 19 juin 2014,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2014

Dans l'annexe I de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé, la ligne correspondant aux rubriques 1431,1432 et 1433 est modifiée ainsi qu'il suit :

RUBRIQUES SUBSTANCES OU MÉLANGES CONCERNÉS SEUILS
 
Liquides inflammables :
 
1431 - catégorie A 10 t
- catégorie B 2 500 t
1432 - catégorie C 2 500 t
- méthanol 500 t
1433 - fiouls lourds 2 500 t


Article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2014

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc


Source URL: https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-121214-modifiant-larrete-10-mai-2000-relatif-a-prevention-accidents-majeurs