AIDA - 06/02/2023 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 02/10/92 relatif aux conditions d'étiquetage des produits antisalissures

(JO n° 231 du 4 octobre 1992)


Texte abrogé par l'Arrêté du 16 avril 2002 (JO n° 93 du 20 avril 2002).

NOR : ENVP9250129A

Vus

Le ministre de l'Environnement,

Vu la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits chimiques, ensemble son décret d'application n° 85-217 du 13 février 1985 sur le contrôle des produits chimiques ;

Vu le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 2 octobre 1992

Sans préjudice des dispositions existantes en matière d'étiquetage, notamment celles de l'arrêté du 28 mars 1989 fixant les conditions de classement, d'étiquetage et d'emballage des préparations pesticides, l'étiquetage des produits antisalissures contenant des composés organostanniques comporte en caractères très apparents et indélébiles les mentions :

" Ne pas utiliser sur les bateaux de longueur hors tout inférieure à 25 mètres ainsi que sur tout appareillage, équipement ou ouvrage totalement ou partiellement immergé;

Réservé aux utilisateurs professionnels."

En outre, l'identification du distributeur final figure sur l'emballage de tels produits.

Article 2 de l'arrêté du 2 octobre 1992

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juin 1992.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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