AIDA - 09/08/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 12/09/73 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus

(JO du 22 septembre 1973)

Texte abrogé par l'article 64-1 de l'arrêté du 3 octobre 2010 (JO n° 265 du 16 novembre 2010).

Vus

Vu les arrêtés des 4 septembre 1967 et 10 janvier 1969 fixant les règles d'aménagement et d'exploitation des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus;

Vu l'avis de la commission de sécurité des établissements pétroliers en date du 29 mars 1973;

Vu l'avis de la mission interministérielle déléguée de l'eau en date du 13 juin 1973;

Vu l'avis de la communication interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 26 juillet 1973;

Arrête :

Article 2 de l'arrêté du 12 septembre 1973

Toute création ou extension d'usine de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus autorisée par arrêté préfectoral à dater du 1er octobre 1973 est soumise aux règles d'aménagement et d'exploitations annexées au présent arrêté.

Article 3 de l'arrêté du 12 septembre 1973

Les unités de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus autorisées antérieurement au 1er octobre 1973 doivent être rendues conformes aux dispositions de l'article 21.2 des règles ci-annexées à l'occasion de leurs extensions et en tous cas avant le 31 décembre 1974, sauf dérogation accordée par le chef de l'arrondissement minéralogique.

Article 4 de l'arrêté du 12 septembre 1973

Toutes dispositions de l'arrêté du 4 septembre 1967 non contraires aux dispositions du présent arrêté demeurent en vigueur.


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