AIDA - 03/12/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 16/09/10 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (Qualiconsult Exploitation) (abrogé)

(JO n° 223 du 25 septembre 2010)

Texte abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2015 (JO n° 124 du 31 mai 2015).

NOR : DEVP1022903A

Texte modifié par :

Arrêté du 3 décembre 2012 (JO n° 9 du 11 janvier 2013)

Arrêté du 15 septembre 2011 (JO n° 279 du 2 décembre 2011)

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2010

L'organisme suivant : Qualiconsult Exploitation, 24, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1136, 1138, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565, 2570, 2711, 2716, 2718, 2781, 2791, 2795, 2910-C, 2930, 2940 et 2950.

Article 2 de l'arrêté du 16 septembre 2010

L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.

Article 3 de l'arrêté du 16 septembre 2010

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Goellner


 


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