AIDA - 12/08/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Circulaire du 03/01/11 relative à l’articulation entre les différents intervenants qui mettent en oeuvre les réseaux de surveillance de l’état quantitatif des eaux souterraines en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement et de la directive cadre sur l’eau (DCE)

(BO du MEDDTL n° 2011/3 du 25 février 2011)
NOR : DEVL1030514C

Texte modifié par :

Circulaire du 14 mai 2012 (BO du MEDDE n° 2012/12 du 10 juillet 2012)

Résumé :
Les enjeux liés à la gestion du réseau de surveillance de l’état quantitatif des masses d’eau souterraines s’inscrivent dans la durée et vont bien au-delà de la date butoir fixée par la DCE, soit 2027. Ce réseau est appelé à se développer et à se structurer pour répondre à des échéances à très long terme telles que les évolutions environnementales liées au changement climatique. C’est pourquoi ce réseau doit impérativement faire l’objet d’une gestion rigoureuse, qui impose une traçabilité de ses évolutions et garantisse ainsi sa pérennité.

Les rôles et les responsabilités des différents acteurs s’appuient sur le schéma national des données sur l’eau (décret n° 2009-1543 du 11 décembre 2009 relatif au référentiel technique prévu par l’article R. 213-12-2 du code de l’environnement et arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l’eau). Selon les termes de ce schéma, la gouvernance du système d’information sur l’eau est organisée au niveau national sous l’autorité de la direction de l’eau et de la biodiversité ; elle s’appuie sur l’ONEMA qui en assure la coordination technique nationale, et sur la délégation de bassin et l’agence ou l’office de l’eau qui en assurent conjointement la coordination au niveau de leur bassin.

Les ouvrages physiques visés par la présente circulaire sont les piézomètres et les sources qui constituent le réseau de surveillance (RCS) mis en place pour répondre aux impératifs définis par la DCE ainsi que les points de surveillance utilisés pour l’établissement du bulletin de situation hydrographique (BSH).

Cette circulaire vise à définir l’articulation entre les différents intervenants qui mettent en oeuvre les réseaux de surveillance de l’état quantitatif des eaux souterraines en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement et de la directive cadre sur l’eau (DCE) ainsi que les points de surveillance utilisés pour l’établissement du bulletin de situation hydrographique (BSH).

Catégorie : directive adressée par la ministre aux services chargés de leur application.

Domaine : écologie, développement durable.

Mots clés liste fermée : DCE – SNDE – RCS – BSH.

Références :

La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

La directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;

Le décret n° 2009-1543 du 11 décembre 2009 relatif au référentiel technique prévu par l’article R. 213-12-2 du code de l’environnement ;

L’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement ;

L’arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l’eau ;

L’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 26 novembre 2010.

Date de mise en application : dès publication.

Publication : BO ; site circulaires.gouv.fr.

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement à Mesdames et Messieurs les préfets de bassin ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Monsieur le directeur de la DAF de Mayotte ; Messieurs les directeurs des agences de l’eau ; Mesdames et Messieurs les directeurs des offices de l’eau ; Monsieur le directeur général de l’ONEMA ;

Monsieur le directeur du BRGM (pour exécution).

Cette circulaire vise à définir l’articulation entre les différents intervenants qui mettent en oeuvre les réseaux de surveillance de l’état quantitatif des eaux souterraines en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement et de la directive cadre sur l’eau (DCE) ainsi que les points de surveillance utilisés pour l’établissement du bulletin de situation hydrographique (BSH). Elle ne concerne pas la gestion des réseaux dits de « police de l’eau ».

Les enjeux liés à la gestion du réseau de surveillance de l’état quantitatif des masses d’eau souterraines s’inscrivent dans la durée et vont bien au-delà de la date butoir fixée par la DCE, soit 2027. Ce réseau est appelé à se développer et à se structurer pour répondre à des échéances à très long terme telles que les évolutions environnementales liées au changement climatique. C’est pourquoi ce réseau doit impérativement faire l’objet d’une gestion rigoureuse, qui impose une traçabilité de ses évolutions et garantisse ainsi sa pérennité.

Les rôles et les responsabilités des différents acteurs s’appuient sur le schéma national des données sur l’eau (décret n° 2009-1543 du 11 décembre 2009 relatif au référentiel technique prévu par l’article R. 213-12-2 du code de l’environnement et arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l’eau). Selon les termes de ce schéma, la gouvernance du système d’information sur l’eau est organisée au niveau national sous l’autorité de la direction de l’eau et de la biodiversité ; elle s’appuie sur l’ONEMA qui en assure la coordination technique nationale, et sur la délégation de bassin et l’agence ou l’office de l’eau qui en assurent conjointement la coordination au niveau de leur bassin.

Les ouvrages physiques visés par la présente circulaire sont les piézomètres et les sources qui constituent le réseau de surveillance (RCS) mis en place pour répondre aux impératifs définis par la DCE ainsi que les points de surveillance utilisés pour l’établissement du bulletin de situation hydrographique
(BSH).

1. Rappel du rôle respectif de chacun des intervenants

1.1. L’ONEMA

L’ONEMA veille à la cohérence de la mise en oeuvre des réseaux de surveillance piézométriques, en s’appuyant sur le groupe de coordination interbassins et sur les délégations de bassin.

Il apporte une aide au BRGM pour le financement des études préalables et du fonctionnement de ses réseaux et fixe les conditions de leur mise en oeuvre par le biais d’une convention annuelle.

Il communique à la direction de l’eau et de la biodiversité et aux secrétariats techniques des bassins les bilans d’exploitation annuels présentés en application de sa convention avec le BRGM.

1.2. La délégation de bassin (DIREN-DEAL dans les DOM)

La délégation de bassin est responsable de la production et de la validation des données relatives aux niveaux piézométriques des aquifères du bassin au sens des rôles attribués aux délégations de bassin par le schéma national des données sur l’eau (SNDE).

Elle peut bénéficier de l’appui technique du BRGM pour la définition, l’évolution et la mise en oeuvre des programmes de surveillance quantitative des eaux souterraines.

Elle rend compte à la direction de l’eau et de la biodiversité et au groupe de coordination interbassins de la mise en oeuvre des programmes de surveillance de l’état quantitatif des eaux souterraines et coordonne les DIREN (DREAL) du bassin dans ce domaine.

Elle contribue, auprès du BRGM et de l’ONEMA, à la préparation de la convention qui les lie, notamment en ce qui concerne les évolutions du réseau nécessaires pour maintenir la pérennité et la représentativité des programmes de surveillance de l’état quantitatif des eaux souterraines.

Elle participe à la mise en place, conjointement avec l’agence de l’eau, des conventions organisant la participation des collectivités aux programmes de surveillance et l’aide financière correspondante, conformément aux dispositions du SNDE relatives à l’association des collectivités.

1.3. La DREAL-DRIEE

La DREAL-DRIEE assure le suivi de la mise en oeuvre des programmes de surveillance de l’état quantitatif des eaux souterraines, sous l’autorité de la délégation de bassin, et lui en rend compte, notamment en vue du rapportage européen.

Elle peut bénéficier de l’appui technique du BRGM pour la définition, l’évolution et la mise en oeuvre des programmes de surveillance quantitative des eaux souterraines.

Elle participe à la mise en place, conjointement avec la délégation de bassin et l’agence de l’eau, des conventions organisant la participation des collectivités au programme de surveillance.

Elle propose à la délégation de bassin les évolutions du réseau nécessaires pour maintenir la pérennité et la représentativité du réseau pour la mise en oeuvre des programmes de surveillance.

A Mayotte, la DAF-DEAL assure les mêmes fonctions.

La DREAL Centre conserve pour l’instant la maîtrise d’ouvrage du réseau dans sa région.

1.4. L’Agence de l’eau et l’office de l’eau

L’agence de l’eau peut apporter une aide financière aux collectivités, maîtres d’ouvrage de réseaux participant aux programmes de surveillance, par le biais d’une convention établie conjointement avec les délégations de bassin.

L’office de l’eau de La Réunion est maître d’ouvrage du réseau piézométrique de son département ; il peut bénéficier d’une aide financière de l’ONEMA à cette fin.

1.5. Le BRGM

Le BRGM est l’opérateur national pour la mise en oeuvre des programmes de surveillance quantitative des eaux souterraines.

Il est maître d’ouvrage de ses réseaux régionaux de suivi quantitatif des eaux souterraines.

Il peut apporter un appui technique aux DREAL-DIREN et aux délégations de bassin pour la définition des programmes de surveillance quantitative des eaux souterraines et leurs évolutions.

Il veille à l’alimentation de la banque ADES et à la mise à disposition des services de l’Etat des données, en respectant les procédures de qualité fixées dans le document d’assurance qualité (DAQ) pour les points dont il est maître d’ouvrage.

Il transmet à l’ONEMA les bilans d’exploitation de ses réseaux et de la banque ADES.

Il peut, à la demande d’une collectivité et par le biais d’une convention engageant le BRGM et la collectivité, jouer le rôle de producteur de données en assurant l’exploitation du réseau de la collectivité et l’alimentation de la banque ADES.

Il assure la qualification des données conjointement avec la DREAL.

Cette organisation vise à permettre à l’État d’honorer ses engagements pris dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive cadre sur l’eau (DCE), et plus particulièrement les volets se rapportant au bon état quantitatif des masses d’eau souterraine.

2. Les prérequis pour répondre aux objectifs fixés

Il est essentiel que les outils mis en place dans le cadre de la détermination et du suivi de l’état quantitatif répondent à certains impératifs :
- la représentativité du réseau de suivi de l’état quantitatif des masses d’eau souterraines : elle procède de sa capacité à permettre de déterminer de manière satisfaisante l’état quantitatif des masses d’eau souterraines ;
- l’exploitabilité du réseau et la validité des mesures issues de ce réseau : elles procèdent essentiellement de la gestion technique du réseau. Ces deux aspects seront déclinés dans un document d’assurance qualité (DAQ) qui sera produit par le BRGM et qui fera l’objet d’un avis du groupe national DCE eaux souterraines. Il sera approuvé par le directeur général de l’ONEMA au plus tard fin 2010 et publié en tant que méthodologie commune du système d’information sur l’eau ;
- la pérennité du réseau de suivi : elle procède de sa gestion opérationnelle (accessibilité aux points de mesure) et de sa gestion technique (point d’eau fonctionnel).

Figure 1 : synthèse des rôles et de l’organisation entre les différents acteurs

3. La connaissance de l’état du réseau

La pérennité du réseau est assurée par une gestion rigoureuse des points de mesure. Cette gestion s’inscrit dans le temps et nécessite la mise en place de procédures qualité quant à l’exploitation des points. Elle repose également sur l’assurance d’avoir accès à ces points.

Il est ainsi nécessaire de réaliser un état des lieux régulier du réseau, qui doit principalement viser à estimer la pérennité des points constituant le réseau (état du point d’eau, pérennité de son accès) dans un contexte à très longue échéance. Il doit être réalisé par les délégations de bassin qui s’appuient essentiellement sur le BRGM au travers de ses services géologiques régionaux (SGR), en collaboration avec les DREAL-DRIEE, notamment pour les points qui ont fait l’objet d’un transfert des DIREN vers le BRGM et sur les autres maîtres d’ouvrage. L’analyse doit reposer sur des critères objectifs (propriétaire de la parcelle, existence d’une convention, état du point d’eau, etc.) et sur des connaissances de terrain (connaissance locale de difficultés et problèmes d’accès, connaissance de l’historique du point).

3.1. État des lieux du réseau quantitatif en 2010

Une méthodologie nationale visant à définir les critères à prendre en compte pour l’état des lieux 2010, et en particulier l’évaluation de la pérennité des points, est mise en place d’ici fin novembre 2010. Elle est rédigée sous le pilotage de la DEB par les délégations de bassin, l’ONEMA et le BRGM en collaboration avec les agences de l’eau (extension aux réseaux gérés par d’autres maîtres d’ouvrage).

Elle doit permettre d’aboutir à une hiérarchisation des points selon les critères retenus pour qualifier leur pérennité.

Pour chaque point du réseau de surveillance, une action visant à améliorer sa pérennité est si nécessaire proposée par la délégation de bassin. Les actions d’amélioration peuvent être identifiées conjointement avec les maîtres d’ouvrage concernés et les DREAL-DRIEE.

L’état des lieux concernant l’année 2010, dont les propositions d’actions d’amélioration, est finalisé et communiqué à l’ONEMA et à la DEB en mai 2011 au plus tard.

3.2. Etat des lieux du réseau quantitatif les années suivantes

L’état des lieux initial par bassin est actualisé chaque année N par les délégations de bassin en fonction des éléments nouveaux qui surviennent ou sont portés à la connaissance des maîtres d’ouvrage concernés, des DREAL-DRIEE et des délégations de bassin. Cette actualisation couvre l’ensemble de l’année N – 1. L’état des lieux est transmis à l’ONEMA et à la DEB en mai de l’année N au plus tard.

4. Les modes de gestion du réseau quantitatif

Deux modes essentiels de gestion du réseau sont identifiés :
- une gestion technique qui vise essentiellement l’exploitabilité du réseau et concerne le fonctionnement des points existants du réseau et la valorisation des résultats associés ;
- une gestion opérationnelle (gestion qui tient compte de la dimension stratégique) afin de maintenir la pérennité et la représentativité du réseau à tout moment, en particulier en cas d’événement(s) soudain(s) sur un point de mesure.

4.1. Gestion technique

La gestion technique du réseau doit être homogène à l’échelle du territoire national (tout en tenant compte de certaines particularités qui peuvent découler des spécificités structurelles de certaines masses d’eau surveillées ainsi que des spécificités liées aux DOM). Elle est assurée par l’application du document d’assurance qualité (DAQ) produit par le BRGM.

L’application des procédures décrites dans le DAQ doit permettre la production de données valides, données essentiellement destinées à permettre d’établir l’état quantitatif des masses d’eau souterraines au sens de la DCE, et également d’établir les bulletins de situation hydrologique (BSH).

Le BRGM alimente la base de données ADES avec les mesures issues des différents points du réseau après validation technique de ces points. La base ADES est renseignée selon une périodicité qui permet de répondre aux objectifs de la DCE et du BSH. Cette périodicité est définie dans le DAQ.

En cas de corrections à apporter aux données (problème significatif d’acquisition ou de dérive de la mesure susceptible d’induire des difficultés d’interprétation des chroniques piézométriques), le BRGM doit :
- proposer aux délégations de bassin pour information et éventuellement avis une méthodologie de correction adaptée au problème constaté ;
- historiser pour le point concerné la méthode de correction appliquée ;
- corriger les données dans ADES.

A minima deux fois par an de l’année N (en juin et en décembre de chaque année), les délégations de bassin doivent procéder à la validation des données renseignées dans ADES. Cette validation revêt un caractère opérationnel et a pour objet de qualifier les données dans le cadre de la représentativité du réseau (aptitude des données à répondre aux questions posées par la DCE). Cette validation n’est pas une qualification technique des points de mesure. Pour ce faire, le BRGM doit communiquer aux bassins tous les éléments techniques nécessaires à cette validation, notamment un récapitulatif des différents incidents qui ont été répertoriés dans la phase de recueil des données.

Les délégations de bassin se basent sur ces documents pour juger du respect des procédures décrites dans le DAQ et des dispositions fixées dans la présente circulaire.

Cette validation peut être partielle (émission de réserves). Ces réserves seront considérées dans le cadre d’une éventuelle modification du DAQ (cf. chapitre VII) et/ou de la révision de la partie « Suivi des réseaux piézométriques » de la convention ONEMA-BRGM de l’année N + 1 (cf. chapitre VIII).

Chaque année N et pour chaque délégation de bassin, le BRGM produit une synthèse de la gestion technique des points d’eau du bassin pour la totalité de l’année N - 1 et propose des améliorations tant méthodologiques que techniques pour l’année N + 1 pour ce qui relève de la gestion technique du réseau (ces propositions doivent être accompagnées de leur volet financier). Cette synthèse doit permettre de connaître l’état de fiabilité des points de mesure (point d’eau et chaîne d’acquisition de la mesure associée) sur chaque bassin. Il doit également mettre en lumière les éventuelles défaillances qui revêtent un aspect chronique ou systématique. Une comparaison avec toutes les années antérieures devra être réalisée afin de juger de l’évolution de la robustesse du réseau d’un point de vue technique.

Le BRGM communique à chaque délégation de bassin les documents de synthèse de l’année N - 1 en mars de l’année N. Les délégations de bassin joignent ces documents de synthèse aux états des lieux qu’elles produisent à destination de l’ONEMA et de la DEB en mai de chaque année.

4.2. Gestion opérationnelle

Elle permet d’assurer la représentativité et la pérennité du réseau dans le cadre des fonctions qui lui sont associées.

Quatre cas de figure peuvent se présenter :
- gestion exceptionnelle ;
- travaux importants sur un point de mesure ;
- remplacement d’un point de mesure ;
- création d’un nouveau point de mesure.

4.2.1. Gestion exceptionnelle

En cas de problème d’accès à un point d’eau qui ne peut être résolu par le BRGM et qui ne revêt pas un caractère temporaire, le BRGM doit avertir immédiatement la délégation de bassin et lui fournir les éléments de contexte. La délégation de bassin traite le problème dans le cadre des paragraphes 4.2.2, 4.2.3 ou 4.2.4 en fonction de la situation rencontrée.

La même démarche doit être retenue dans le cas où un incident technique rend un point d’eau inutilisable (problème structurel) de façon permanente.

En cas de problème structurel lourd sur un point d’eau nécessitant une intervention importante, le BRGM propose à la délégation de bassin les travaux qu’il serait nécessaire d’engager (y compris un éventuel diagnostic) afin de remédier au problème. La délégation de bassin juge de l’opportunité ou de la nécessité de réaliser ces travaux à la lumière des impératifs de représentativité du réseau et de la nécessité de maintenir la continuité de l’acquisition des chroniques piézométriques (point d’eau facilement remplaçable ou non). Ce type de problème est à traiter dans le cadre des paragraphes 4.2.2, 4.2.3 ou 4.2.4, notamment en cas de remplacement d’un point de mesure ou de travaux lourds qui ne sont pas prévus en routine dans le DAQ produit par le BRGM.

En cas de problème important sur un point d’eau nécessitant une intervention immédiate (point de mesure qui ne peut être rendu opérationnel par une simple opération de maintenance curative prévue dans le DAQ), incompatible avec le délai nécessaire pour solliciter l’arbitrage des délégations de bassin et de l’ONEMA sous peine de perdre définitivement le point d’eau (travaux annexes réalisés par des tiers mettant en péril le point d’eau), le BRGM peut :
- engager les opérations nécessaires au maintien du point d’eau en activité sur ses fonds propres ;
- engager les opérations nécessaires au maintien du point d’eau en activité sur la base de fonds prévus dans le cadre de la convention ONEMA-BRGM relatifs à la gestion du réseau quantitatif (plafonnement des sommes pouvant être engagées) ;
- si aucune des précédentes solutions ne peut être retenue, avertir la délégation de bassin et la DIREN-DREAL-DRIEE qui traiteront conjointement ce problème dans le cadre de la gestion opérationnelle du réseau, au risque de perdre définitivement le point de mesure.

4.2.2. Travaux importants sur un point de mesure

Ce sont tous les travaux qui ne sont pas prévus dans le document d’assurance qualité produit par le BRGM ou qui sont hors du cadre de la convention ONEMA-BRGM.

Le BRGM étant responsable de la gestion technique du réseau piézométrique dont il a la charge, il propose à la délégation de bassin tous travaux (aspects techniques et financiers) nécessaires au maintien en activité des points d’eau présentant des désordres structurels importants pouvant aboutir à terme à leur abandon.

En tant que responsable de la pérennité et de la représentativité du réseau, la délégation de bassin est chargée de statuer sur la nécessité de conserver ces points de mesure, notamment au travers de la représentativité du réseau. La délégation de bassin peut :
- émettre un avis favorable aux travaux proposés par le BRGM ;
- apporter des modifications aux travaux proposés par le BRGM ;
- rejeter la proposition de travaux et proposer d’abandonner le point de mesure sans remplacement du point (dans ce cas, une proposition de rebouchage du point d’eau devra être faite) ;
- rejeter la proposition de travaux, proposer d’abandonner le point de mesure (dans ce cas, une proposition de rebouchage du point d’eau devra être faite) et proposer de créer un nouveau point.

Dans les deux premiers cas, la délégation de bassin doit suivre la procédure décrite au paragraphe 4.2.5.

4.2.3. Remplacement d’un point de mesure

La délégation de bassin est chargée de proposer tout remplacement éventuel de point, constatation ayant été faite que le point ne permet pas ou plus d’assurer sa fonction (représentativité de l’état de la masse d’eau, capacité fonctionnelle à assurer le suivi du niveau piézométrique de la nappe, problème récurrent d’accès au point, etc.). Elle peut si nécessaire s’appuyer sur les DIRENDREAL-DRIEE.

Le remplacement d’un point de mesure prend en compte l’objectif théorique de ne pas induire une rupture importante dans l’historisation (et donc l’exploitation) des chroniques piézométriques du secteur de la masse d’eau surveillé par le point d’eau à remplacer. S’il n’est pas possible d’assurer une relative continuité dans le suivi piézométrique, un point aussi proche que possible du point d’eau abandonné est recherché (proche dans le sens d’obtenir la plus grande similitude possible de comportement global de la nappe).

La délégation de bassin et les DIREN-DREAL-DRIEE peuvent solliciter le BRGM pour bénéficier de son expertise technique et scientifique.

Dans tous les cas, la délégation de bassin consulte le BRGM pour avis et suit la procédure décrite au paragraphe 4.2.5.

Les propositions faites par la délégation de bassin sont examinées par l’ONEMA et la DEB conformément au dispositif décrit dans le chapitre V.

4.2.4. Création d’un nouveau point de mesure

La création d’un nouveau point de mesure peut dans certains cas s’avérer nécessaire pour améliorer la représentativité du réseau. Elle doit permettre d’affiner la connaissance du comportement global de la masse d’eau dans le cadre de la méthodologie appliquée pour déterminer son état quantitatif.

La délégation de bassin est chargée d’identifier les besoins en nouveaux points de mesure et de proposer leur création en s’appuyant si nécessaire sur les DIREN-DREAL-DRIEE. La délégation doit justifier la nécessité de créer un ou plusieurs points, notamment à partir des gains escomptés quant à la fiabilité de la détermination de l’état de la masse d’eau qui découlera des mesures supplémentaires acquises, l’objectif étant de minimiser au fur et à mesure de l’exploitation des données issues du réseau de surveillance le recours aux « dires d’experts » pour déterminer l’état quantitatif des masses d’eau souterraine.
La délégation de bassin et les DIREN-DREAL-DRIEE peuvent solliciter le BRGM pour bénéficier de son expertise technique et scientifique.

Dans tous les cas, la délégation de bassin consulte le BRGM pour avis et suit la procédure décrite au paragraphe 4.2.5.

Les propositions faites par la délégation de bassin sont examinées par l’ONEMA et la DEB conformément au dispositif décrit dans le chapitre V.

4.2.5. Mise en oeuvre pratique du remplacement ou de la création d’un point de mesure

Pour tous les travaux qui ne sont pas prévus en routine dans le DAQ produit par le BRGM ou hors de la convention ONEMA-BRGM (hors intervention immédiate engagée par le BRGM décrite à l’alinéa 4 du paragraphe 4.2.1), la délégation de bassin communique à l’ONEMA pour chaque point :
- une description des travaux envisagés ;
- un estimatif du coût des travaux ;
- le cadre dans lequel s’inscrivent ces travaux (DCE ou/et BSH) ;
- un justificatif des travaux (contexte de pérennité, de représentativité, de validité du réseau) ;
- une priorisation des travaux (A : à réaliser le plus rapidement possible ; B : délai possible d’un à deux ans ; C : délai possible supérieur à deux ans) ;
- l’avis technique du BRGM sur les travaux envisagés ;
- tous les éléments de contexte nécessaires à la bonne compréhension de la demande de travaux par l’ONEMA.

Dans tous les cas de figure, il est recherché en premier lieu des solutions faisant intervenir des ouvrages existants qui peuvent par le biais d’une convention être mis à disposition au BRGM. Si cette rétrocession n’est pas possible, il convient d’envisager la création d’un nouveau point sous maîtrise d’ouvrage BRGM.

Ces éléments sont joints à l’état des lieux produit par la délégation de bassin et transmis à l’ONEMA et à la DEB.

5. Analyse des états des lieux et propositions d’actions au niveau national

L’ONEMA communique à la DEB début juin de chaque année des propositions d’actions à retenir au titre de l’année N + 1 sur la base des états des lieux des bassins et d’un argumentaire reposant sur les objectifs de pérennité et de représentativité du réseau de surveillance. Pour toutes les actions qui ne seraient pas retenues, l’ONEMA motive ses choix à la lumière des objectifs opérationnels du réseau piézométrique.

La DEB effectue un arbitrage sur la base des informations communiquées par l’ONEMA, au plus tard début juillet de chaque année, après avis du sous-groupe « quantité » du groupe de travail national DCE-eaux souterraines.

Le programme de travaux décidé est mis en oeuvre dans le cadre de la convention ONEMA-BRGM de l’année N + 1 pour les points sous maîtrise d’ouvrage BRGM.

6. Cas particuliers

6.1. Cas de la DREAL Centre

La DREAL Centre met en place le mode de fonctionnement présenté dans cette note, à la différence qu’elle assure, dans les départements d’Eure-et-Loir, de d’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret, les fonctions et actions dévolues au BRGM dans les autres régions. Les dates des livrables sont conformes à celles annoncées dans la présente circulaire tout en tenant compte des calendriers de programmation propres à la DREAL Centre.

6.2. Cas de Mayotte

La DAF de Mayotte assure la gestion technique des points de son réseau et assume les fonctions dévolues aux délégations de bassin.

6.3. Cas des points sous maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales et d’autres organismes

La gestion des points sous maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales et d’autres organismes (tels que définis dans le paragraphe 5-5 de l’annexe de l’arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l’eau) doit être similaire à la gestion des points sous maîtrise d’ouvrage du BRGM. Elle doit donc respecter les lignes directrices définies plus haut et faire l’objet de conventions accompagnées de documents d’assurance qualité compatibles avec le DAQ produit par le BRGM pour ce qui relève de la gestion de son propre réseau.

Les délégations de bassin établissent les conventions avec les collectivités territoriales. Elles peuvent déléguer aux DREAL la rédaction de ces conventions, mais elles doivent en être signataires.

L’objectif essentiel est d’assurer la pérennité et la validité des points sous maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales. A ce titre, il convient de renforcer la coopération entre les agences de l’eau et les délégations de bassin afin que ces dernières puissent disposer de suffisamment d’éléments (en particulier, ceux requis au point 2.2.5 en cas de remplacement ou de création d’un point de mesure) pour établir à l’attention des agences de l’eau qui financent une partie des réseaux des collectivités, les actions prioritaires à mener.

Dans le cadre de la pérennisation du réseau, les délégations de bassin réalisent un travail identique à celui demandé pour les points sous maîtrise d’ouvrage du BRGM, à savoir une analyse de lapérennité des points sous maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales. L’analyse est réalisée en collaboration avec les agences de l’eau qui financent ces réseaux, les DREAL et les maîtres d’ouvrage de ces réseaux.

Elle doit permettre d’aboutir à une hiérarchisation des points selon les critères retenus pour qualifier leur pérennité.

Pour chaque point du réseau de surveillance, une action visant à améliorer sa pérennité est proposée (si nécessaire) par la délégation de bassin. Elle peut être faite conjointement par la DREAL et l’agence de l’eau.

Les échéances sont identiques à celles décrites dans le cas de l’analyse de la pérennité des réseaux sous maîtrise d’ouvrage du BRGM.

6.4. Cas des points sous maîtrise d’ouvrage de l’office de l’eau de La Réunion

L’office de l’eau de La Réunion est invité à adopter une organisation semblable à celle présentée dans cette note, tout en tenant compte des spécificités liées à son mode de fonctionnement et de financement.

L’ONEMA peut, à la demande de l’office de l’eau, apporter son soutien technique afin d’améliorer la gestion du réseau par l’office de l’eau.

7. Révision du document d’assurance qualité du BRGM La révision du DAQ peut être effectuée à la demande d’une ou plusieurs délégations de bassin.

Cette demande (conjointe, si elle implique plusieurs bassins) est adressée à l’ONEMA et comprend tous les éléments justifiant les besoins de modification du DAQ.

L’ONEMA valide ou amende cette proposition (notamment vis-à-vis des autres bassins) dans le cadre de la gestion opérationnelle du réseau piézométrique. L’ONEMA veille à ce que le BRGM modifie le DAQ qui sera alors validé dans sa nouvelle forme par la DEB, l’ONEMA et l’ensemble des bassins au travers du groupe national « DCE-eaux souterraines ».

8. Révision de la partie « Suivi des réseaux piézométriques » de la convention ONEMA-BRGM

Elle prendra en compte l’ensemble des documents produits par le BRGM (cf. paragraphe 4.1) et les délégations de bassin (cf. paragraphe 3). A ce titre, elle comportera des volets liés à la gestion technique et à la gestion opérationnelle du réseau, tels que précisés dans le présent document. La convention prendra soin dans sa rédaction de bien différencier tous les bassins. La partie « suivi des réseaux piézométriques » de la convention sera soumise pour avis aux délégations de bassin et sera validée par la DEB.

9. Synthèse des livrables de l’année N – échéances à respecter

(Circulaire du 14 mai 2012)

« 9.1. Bilan année n - 1, programmation travaux année n +1

« 9.2. Gestion et suivi du réseau année n

« 9.3. Chronogramme principaux acteurs

Producteurs de données (BRGM et autres)

Etant donné le nombre important d’acteurs qui interviennent dans la définition et la gestion du réseau de surveillance quantitatif des masses d’eau souterraines, l’ONEMA veille à établir dans les meilleurs délais un document permettant d’identifier les interlocuteurs pertinents de chacune des structures identifiées dans cette note, y compris les collectivités territoriales maîtres d’ouvrage de leurs réseaux. Ce document est tenu à jour et mis à la disposition de tous.

Vous voudrez bien me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de la présente circulaire.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Fait le 3 janvier 2011.

Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils

La directrice de l’eau et de la biodiversité,
O. Gauthier


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