AIDA - 12/08/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Instruction du 27/07/21 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique

(Circulaires.gouv.fr)


NOR : TREL2119797J

Pour attribution

Préfets coordonnateurs de bassin

Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT)
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
Préfets de département
- Direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M))

Office français de la biodiversité

Pour information

Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du MTE et du MCTRCT
Ministère de la transition écologique / Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature
Ministère de la transition écologique / Direction générale de la prévention des risques
MCTRCT / Direction générale des collectivités locales
Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation / Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Ministère des Solidarités et de la Santé / Direction générale de la santé
Ministère chargé des Sports / Direction des Sports

Agences régionales de santé
Agences de l’eau
Présidents des comités de bassin
Membres du comité national de l’eau

Résumé : Afin de faire face aux sécheresses hydrologiques, un dispositif d’anticipation, de gestion et d’évaluation est mis en oeuvre par l’Etat en application de l’article L. 211-3 du Code de l’Environnement. La présente instruction vise à optimiser l’organisation de la gestion de la crise et gérer les situations de pénurie d’eau en assurant, dans le respect des équilibres naturels, les usages prioritaires de santé, sécurité civile et d’approvisionnement en eau potable, tout en conciliant les usages dans les territoires et la nécessaire solidarité amont - aval des bassins versants.

En période de sècheresse, lorsqu’une pénurie d’eau est prévisible sur une zone géographique déterminée, les préfets, en métropole et en outre-mer, prennent des mesures de restrictions d’eau graduelles et temporaires permettant d’assurer l’exercice des usages prioritaires. La présente instruction précise les principes à respecter dans ce cadre. Pour la mise en oeuvre opérationnelle de ce dispositif dans les territoires, vous vous reporterez au guide national suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide%20secheresse_VF…

Catégorie : directive adressée par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles

Domaine : Écologie, développement durable

Type : Instruction du gouvernement et /ou Instruction aux services déconcentrés

Oui Non                                                   Oui Non

Mots clés (liste fermée) : < Environnement/>

Autres mots clés (libres) : Sécheresse, mesures de restriction, arrêtés cadre, anticipation, alimentation en eau potable, crise

Texte(s) de référence :
- Directive 2000/60 du 23 octobre 2000 (directive-cadre sur l’eau)
- Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
- Code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70
- Décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D)
- Note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature (NOR : TREL1713301N)
- Instruction du 19 juin 2017 N° DGS/VSS2/DGCS/DGSCGC/2017/138 relative à l'élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable (ORSECE au potable) (NOR : SSAP1718625J)

Circulaire abrogée :
Circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse (NOR : DEVL1112870C).

Date de mise en application :

Opposabilité concomitante : Oui   Non

La « circulaire » est rendue opposable à la date indiquée sur le BO du pôle ministériel à l’onglet

Documents opposables.

Pièce(s) annexe(s) :

N° d’homologation Cerfa :

Publication : Circulaires.gouv.fr Bulletin Officiel

Notre pays a connu ces dernières années des périodes de sécheresse préoccupantes, se généralisant sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin, avec, au plus fort de la crise, la majorité de nos départements concernés par des mesures de restrictions d’eau.

L’importante sécheresse de 2019 a généré des défaillances dans l’alimentation en eau potable.

Au total, ce sont 74 communes (dans 25 départements) et plus d’un million d’habitants qui ont été concernés.

De tels épisodes de sécheresse pourraient devenir communs dans les prochaines années en raison du dérèglement climatique. Nous devons anticiper ces crises et préserver l’avenir des générations futures en disposant de ressources en eau suffisantes, en adaptant les consommations à la disponibilité en eau mais aussi en optimisant le dispositif de gestion de crise en période de sécheresse.

Pour lutter contre les effets de la sécheresse, les actions conduites par l’Etat visent à gérer les situations de pénurie d’eau, en assurant, dans le respect des équilibres naturels, l’exercice des usages prioritaires que sont la santé et la salubrité publique, la sécurité civile, l’alimentation en eau potable, tout en conciliant les autres usages dans les territoires et la nécessaire solidarité amont - aval des bassins versants.

Grâce à la surveillance de l’état de la ressource en eau et aux actions conduites par nos établissement publics (Météo-France, Bureau de recherches géologiques et minières, Office français de la biodiversité, Voies navigables de France) ainsi que par les services déconcentrés de l’Etat, l’Etat devra, à l’échelle nationale, régionale et départementale, renforcer l’anticipation, améliorer la lisibilité des décisions pour les acteurs et le grand public et gagner en efficacité pour préserver la ressource en eau.
La présente instruction a pour objet de présenter l’organisation générale du dispositif de gestion de crise en période de sécheresse ainsi que les principes à respecter pour que soient déclenchées en métropole et en outre-mer, des restrictions d’eau graduelles et temporaires permettant d’assurer l’exercice des usages prioritaires.

Pour la mise en oeuvre opérationnelle de ce dispositif dans les territoires, vous vous reporterez au guide national suivant :

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide%20secheresse_VF…

En application du décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D), l’organisation du dispositif de gestion de la sécheresse doit s’articuler selon trois échelles de gouvernance et trois types d’actes administratifs: les arrêtés d’orientation de niveau bassin, les arrêtés cadre départementaux ou interdépartementaux et les arrêtés départementaux de restriction temporaire des usages de l’eau.

Nous demandons aux préfets coordonnateurs de bassin, de prendre dès cette année des arrêtés d’orientation, fixant à l’échelle de chaque bassin, les prescriptions minimales sur les conditions de déclenchement, les mesures de restriction temporaires des usages de l’eau ainsi que sur les conditions selon lesquelles, un usager pourra, à titre exceptionnel, bénéficier d’une décision individuelle de restriction moins stricte. Ces orientations seront ensuite déclinées localement, dans les arrêtés cadre interdépartementaux ou départementaux que les préfets devront prendre au plus tard d’ici mai 2022.

Nous souhaitons que les préfets coordonnateurs de bassin nous transmettent au 1er janvier 2022 leurs arrêtés d’orientation ainsi qu’un bilan de l’avancement des révisions des arrêtés cadre départementaux ou interdépartementaux.

S’agissant des mesures de restriction, vous reprendrez dans les arrêtés cadre, le tableau national des mesures minimales de restriction par usage, sous-catégorie d’usages et type d’activités présenté en pages 12 à 15 du guide précité. Vous pourrez, en fonction des enjeux locaux imposer des mesures plus restrictives et/ou supplémentaires. En aucun cas, des mesures de moindre ambition ne doivent être inscrites dans vos arrêtés.

Par ailleurs, le décret précité prévoit des décisions individuelles et à titre exceptionnel. A cet effet, nous vous rappelons l’obligation de publication de ces décisions pour qu’elles soient opposables et nous demandons aux préfets de département de les transmettre aux préfets coordonnateurs de bassin afin que ceux-ci puissent vérifier un tel caractère dans le cadre d’un bilan annuel qu’il réalisera à l’automne de chaque année.

Afin d’améliorer le dispositif de gestion de la sécheresse, nous attirons votre attention sur la nécessité de prendre des arrêtés de restriction temporaire des usages de l’eau dans les plus courts délais, dès lors que les seuils sont franchis.

Pour garantir la transparence et la concertation entre les différents usagers de l’eau, les comités « ressources en eau  constituent l’instance de concertation sur la gestion de l’eau au niveau local, particulièrement en période d’étiage. Chaque année, vous convoquerez ces comités en tant que de besoin pendant la saison estivale ainsi qu’en sortie d’hiver pour faire le bilan de la recharge hivernale et en fin d’étiage pour dresser le bilan du dispositif de gestion de la sécheresse. Vous veillerez également à l’expression équilibrée de l’ensemble des parties prenantes (représentants des collectivités territoriales, représentants des usages non professionnels de l’eau dont notamment les associations de consommateurs, de protection de l’environnement et d’activités de loisirs, représentants des usages professionnels de l’eau, des usagers professionnels du secteur industriel, de l’énergie et de l’artisanat).

En cas de besoins d’actions spécifiques pour certains acteurs, vous pourrez engager avec eux des travaux connexes, telles que les dispositions de prévention et d’atténuation des effets économiques de la sécheresse sur les activités agricoles prévues par le courrier du ministre en charge de l’agriculture en date du 22 juin 2021 (TR508989/AGRT2118789C). Concernant les collectivités dont les réseaux d’alimentation en eau potable présentent des risques de fragilité, des mesures de gestion spécifique pourront aussi être mises en place en période de sécheresse afin de sécuriser l'approvisionnement des populations et éviter les pénuries d’eau.

Pour rendre la communication plus efficace en période de sécheresse auprès de l’ensemble des usagers de l’eau et du grand public, le MTE a fait évoluer le site internet national PROPLUVIA (https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr) recensant les arrêtés de restriction temporaire des usages de l’eau sécheresse en France. À terme, il permettra à chacun de se localiser précisément et de connaître les mesures de restrictions en vigueur sur son territoire. Afin que ces arrêtés puissent être portés à la connaissance de tous, vous veillerez à ce que les services de police de l’eau les saisissent dans l’outil métier PROPLUVIA (dates de validité, lien vers l’arrêté et niveau de gravité associé). Vos services seront notamment mobilisés d’ici le printemps 2022 afin de contribuer à créer la base nationale des mesures de restrictions inscrites dans les arrêtés cadre permettant l’automatisation de l’information pour les usagers. De même, en cas de modifications ou d’actualisation des zones d’alerte faisant suite à la prise des arrêtés d’orientation, toute révision de zonage devra être remontée à la direction de l’eau et de la biodiversité, de façon à améliorer l’information transmise à nos concitoyens.

S’agissant du contrôle des mesures de restriction des usages de l’eau, vous veillerez à l’application de la stratégie nationale de contrôles en matière de police de l’eau, de la nature et de l’environnement marin, cosignée des ministres de l’Agriculture et de l’Alimentation et de la Transition écologique et solidaire et diffusée aux préfets le 4 mars 2020, ainsi que de ses déclinaisons opérationnelles préparées par la direction de l’eau et de la biodiversité qui vise à accompagner le pilotage des contrôles, dans leur mise en oeuvre sur le terrain, ainsi que dans le suivi des suites éventuelles en cas d’infractions, en lien avec les Parquets locaux.

Face à la récurrence du risque sécheresse et aux conséquences de tels épisodes notamment concernant les défaillances d’alimentation en eau potable, vous mobiliserez les informations pour anticiper, limiter toute aggravation de la situation hydrologique et vous appuierez sur les schémas départementaux d’alimentation en eau potable ainsi qu’en complément, sur les volets Eau potable de l’ORSEC RETAP RESEAUX.

Nous vous rappelons également qu’au-delà de la gestion annuelle de la sécheresse, la mise en oeuvre d’actions structurelles est nécessaire, permettant à la fois de réduire la fréquence, la durée et l’intensité des impacts des épisodes de sécheresse sur les usages et les milieux (en visant l’objectif statistique de 2 années sur 10 en moyenne nécessitant des arrêtés de restriction des usages de l’eau), d’anticiper les effets du changement climatique et de limiter tout risque de rupture d’approvisionnement en eau potable.

Afin de pouvoir consolider au niveau national les actions que vous déclinerez dans vos territoires pour limiter les effets de la sécheresse, nous demandons aux préfets coordonnateurs de bassin, de nous transmettre avant le 31 décembre de chaque année, ainsi qu’à la direction de l’eau et de la biodiversité, les informations suivantes:
- le bilan du dispositif de gestion de la sécheresse, avec le cas échéant les améliorations pouvant amener à la révision des arrêtés cadre pour la prochaine période d’étiage ;
- le recensement des décisions individuelles dérogatoires prises, le cas échéant ;
- les éventuelles difficultés d’alimentation en eau potable durant la saison estivale ;
- le bilan des contrôles effectués par les services en charge de la police de l’eau.

Vous veillerez à nous tenir informées des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer pour la gestion des situations de crise liées à la sécheresse.

La présente instruction sera publiée sur le site Circulaires.gouv.fr.

Fait le 27 juillet 2021.

La Ministre de la transition écologique,
Barbara POMPILI

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre à la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère ABBA


Source URL: https://aida.ineris.fr/reglementation/instruction-270721-relative-a-gestion-situations-crise-liees-a-secheresse-0