AIDA - 28/01/2023 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Circulaire DPPR/SEI3/IP-07-56 du 04/05/07 relative aux épandages et aux piscicultures

(Non publiée)


Le Directeur de la Prévention des Pollutions et des Risques à Mesdames et Messieurs les Préfets de département.

Plusieurs départements sont confrontés à des difficultés liées à l’épandage des effluents d’élevage en raison de la distance de 500 mètres vis à vis des piscicultures prévue dans l’arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages soumis à autorisation, modifiée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 juin 2006, et dans l’arrêté du 7 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 7 février 2005 concernant les élevages soumis à déclaration.

En effet, depuis cet arrêt, la distance de 500 mètres ne s’applique plus aux seules piscicultures classées mais à toutes les piscicultures définies à l'article L.431.3 du code de l’environnement, dont les étangs, très nombreux dans certains départements.

Je vous rappelle en outre que la modification apportée par le Conseil d’Etat s’applique aussi aux distances d’implantation des bâtiments.

Les dispositions réglementaires suivantes vous sont rappelées :

1.- Application de la limitation de distance d’épandage aux nouvelles installations :

L’arrêté du 7 février 2005 relatif aux installations soumises à autorisation prévoit des possibilités de dérogation au cas par cas à la distance d’épandage de 500 mètres en amont des piscicultures en raison de la circulation de l’eau ou de la topographie du terrain :

- pour ce qui concerne la notion d’amont et de circulation d’eau, vous pourrez évaluer le sens de circulation de l’eau – entrée et sortie – lorsque le terrain est plat – cas des étangs – afin de déterminer l’amont du plan d’eau ;

- pour ce qui concerne la topographie, vous pourrez notamment prendre en compte l’existence d’obstacles naturels, comme des talus ou des zones boisées.

L’arrêté du 7 février 2005 rélatif aux installations soumises à déclaration, permet également au préfet d’adapter les règles d’épandage aux circonstances locales.

Vous pourrez donc juger au cas par cas de l’opportunité d’une telle dérogation, qui pourra s’appuyer si nécessaire sur une expertise, par exemple une étude hydrologique ou agropédologique.

2. - Application aux exploitations existantes

J'attire votre attention sur le fait que les distances d’épandage prévues dans les deux arrêtés cités précédemment ne s’appliquent pas à ce jour aux exploitations existantes qui ne font pas l’objet de modifications. En effet, jusqu’à la date prévue dans les arrêtés, ce sont les distances prévues par les textes antérieurs qui s’appliquent.

En conséquence :

a) Pour les installations existantes soumises à autorisation ne faisant pas l’objet d’un changement notable et hors zone vulnérable, la distance d’épandage s’applique jusqu’au 31 décembre 2008, sauf arrêté préfectoral prévoyant une mise en conformité anticipée.

- pour les élevages de bovins (arrêté du 24 décembre 2002) cette distance s’applique aux seules piscicultures soumises à autorisation ou déclaration au titre de la réglementation sur les installations classées ;

- pour les élevages de volailles et de porcins, cette distance s’applique à toutes les piscicultures sauf dérogation liée à la topographie.

b) pour les installations existantes soumises à déclaration ne faisant pas l’objet d’un changement notable et hors zone vulnérable, les prescriptions antérieures s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2010 ; il faut néanmoins noter que les prescriptions des arrêtés types pour les bovins à l’engrais, les veaux, les vaches laitières et/ou mixtes, les vaches allaitantes, les volailles et les porcs prévoyaient déjà, sauf dérogation liée notamment à la topographie, une distance de 500 mètres de toutes piscicultures et des zones conchylicoles (circulaires n° 92-10 du 24 février 1992 et n°94-87 du 10 novembre 1994)).

Les plans d’épandages autorisés ou déclarés dans ce cadre restent donc applicables.

Une démarche visant à expertiser l'ensemble des distances d’épandage actuellement imposées aux exploitants d'installations classées va être menée en vue de définir des prescriptions techniques pertinentes et harmonisées dans ce domaine .

Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés liées à l’application de la présente instruction.

Le Directeur de la Prévention,
des Pollutions et des Risques,
Délégué aux risques majeurs,
Laurent MICHEL

 

 


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