AIDA - 06/02/2023 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Circulaire du 26/10/06 concernant l'instruction relative à l’intervention des agents des directions départementales des services vétérinaires dans les élevages qui relèvent du règlement sanitaire départemental

(Non publiée)


La ministre de l’Ecologie et du Développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets de département

Par décret en Conseil d’Etat n ° 2005-989 du 10 août 2005 modifiant la nomenclature des installations classées, le seuil d’assujettissement au régime de la déclaration des élevages de vaches laitières et/ou mixtes a été relevé de 40 à 50 vaches et celui des élevages de vaches allaitantes de 40 à 100 vaches.

En conséquence, les élevages de vaches laitières et/ou mixtes jusqu’à 49 vaches et les élevages de vaches allaitantes jusqu’à 99 vaches relèvent désormais des dispositions du Code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental (RSD).

Il semble que les directions départementales des services vétérinaires (DDSV) soient sollicitées dans certains de vos départements pour se prononcer sur les dossiers de création, d’extension ou de ré-affectation des élevages qui relèvent du RSDnon classés ou pour constater des infractions aux dispositions du RSD. La présente instruction instruction aà pour objet d’appeler votre attention sur la fragilité juridique de l’intervention des agents des DDSV dans ces élevages.

Instruction des permis de construire des élevages relevant du RSD

L’établissement d’un dossier de déclaration au titre du RSD ne s’applique qu’aux bâtiments en création, en extension ou en ré-affectation en application de l’article 153 du règlement sanitaire départemental type.

Ainsi, les exploitants des anciens élevages " installations classées " n’ont pas de formalités particulières à accomplir suite à la modification de la nomenclature des installations classées sauf en cas de travaux d'extension ou de ré-affectation. Ils doivent respecter les prescriptions du règlement sanitaire départemental.

En cas de création, extension ou ré-affectation, l’article 153 du RSD type indique que " le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales formule ses observations à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire " et en " absence d’observation dans un délai d’un mois, l’avis est considéré comme favorable ".

Les directions départementales des services vétérinaires ne sont donc pas juridiquement habilitées à se prononcer sur ces dossiers.

Plaintes et infractions liées aux élevages relevant du RSD

S’agissant des élevages, les plaintes et infractions au règlement sanitaire départemental concernent le plus souvent le non respect des règles d’implantation des bâtiments d’élevage, d’entretien des logements d’animaux, d’évacuation, de stockage et d’épandage des déjections animales. En ce qui concerne ce dernier point, le décret n ° 96-540 du 12 juin 1996 pris en application du Code de la santé publique précise les règles de base à respecter. Ce décret prévoit que ces dispositions doivent être complétées par un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’agriculture et de l’environnement en vue d’harmoniser les règles d’épandage ainsi que les capacités de stockage avec la réglementation des installations classées.

Le maire est chargé de faire respecter le règlement sanitaire départemental dans sa commune dans le cadre des pouvoirs de police générale que lui confère le Code général des collectivités territoriales (article L.2212-2). Ce principe a été posé par l’arrêt du Conseil d’Etat n ° 168267 du 18 mars 1996, D’Hausen. J’appelle donc votre attention sur le fait que sauf urgence, il n’appartient pas au préfet, mais au maire, d’adresser aux particuliers des injonctions en vue d’assurer le respect du règlement sanitaire départemental. Le maire peut par ailleurs agir lui-même en sa qualité d’officier de police judiciaire qui lui est conférée par l’article 16 du Code de procédure pénale. Il est alors placé sous la direction du Procureur de la République, aux termes des articles 12 et 19 du même Code.

Enfin, le code de la santé publique prévoit dans son article L.1312-1 que " les infractions aux prescriptions des articles du présent livre […] sont constatées pasr les officiers et agents de police judiciaire […] ainsi que par les fonctionnaires et agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales habilités et assermentés ".

En conséquence, en l’absence de base légale, les agents des DDSV ne peuvent pas êtresont pas habilités à constater les infractions au règlement sanitaire départemental dans les élevages non classés. Les éventuels procès verbaux dressés par des agents non habilités ne pourront pas être suivis par le Procureur de la République, laissant sans suite les constats d’infractions au risque de décrédibiliser décrédibilsant ainsi l’action de l’Etat.

Je vous remercie de tenir compte de ces éléments dans le cadre du suivi des élevages qui relèvent du règlement sanitaire départemental.

Pour la Ministre,
Le Directeur de la Prévention,
des Pollutions et des Risques,
délégué aux Risques Majeurs,
Laurent MICHEL


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