AIDA - 04/02/2023 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Circulaire du 12/08/02 relative à l'élaboration des plans de protection de l’atmosphère


La ministre de l’écologie et du développement durable,

à

Monsieur le préfet de la région Ile-de-France,

Mesdames et Messieurs les préfets de départements, Monsieur le préfet de police de Paris.

Réf. : Décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l’atmosphère et aux mesures pouvant être mises en œuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.

P.J : Annexe concernant les modalités d’élaboration et de suivi des plans de protection de l’atmosphère.

Annexe relative aux polluants à prendre en compte et aux objectifs fixés par le plan de protection de l’atmosphère.

 

En réponse à des questions fréquentes, l’objet de la présente circulaire est de vous apporter des précisions sur la procédure d’élaboration des plans de protection de l'atmosphère (PPA), ainsi que sur les objectifs à introduire dans ces plans.

Les plans de protection de l’atmosphère ont principalement pour but de ramener la concentration des polluants dans l’atmosphère à des niveaux inférieurs aux valeurs limites fixées à l’annexe I du décret modifié n° 98-360 du 6 mai 1998. La réalisation de ces plans permettra de répondre aux exigences de l’article 8 de la directive européenne n° 96/62/CEE du 27 septembre 1996 concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant.

Le résultat principal de cet exercice doit donc être un arrêté listant les mesures concrètes et précises que vous pourrez décider pour maîtriser et réduire les émissions atmosphériques des sources fixes et mobiles.

Ces mesures seront pour certaines très proches de celles qui ont pu être arrêtées dans le cadre des zones de protection spéciale prévues par l’article 3-1 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l’atmosphère modifié par le décret n° 91-1122 du 25 octobre 1991. Aussi, dans les agglomérations déjà concernées par une zone de protection spéciale, la mise en œuvre du PPA permettra, d’une part, d’étendre les dispositions prévues à d’autres polluants que le SO2 et les poussières et, d’autre part, de réviser certaines mesures au regard des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable

(NO2) et les poussières fines (PM10)

J'appelle tout particulièrement votre attention sur les points suivants, fondamentaux pour l'efficacité du plan de protection de l’atmosphère :

- l’établissement d’une concertation ouverte avec tous les acteurs intéressés par la pollution atmosphérique me semble indispensable. Je vous demande d’y veiller tout particulièrement.

- l’évaluation de l’impact des mesures déjà mises en œuvre notamment dans le cadre des zones de protection spéciale et la connaissance des émissions dans l’air. Pour ce faire, vous inviterez les Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement à examiner l’impact des dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux zones de protection spéciale là où elles existent et à élaborer des cartographies et historiques représentant les principales émissions de sources fixes. Vous compléterez cette analyse par un recensement des principaux émetteurs, du niveau de leurs émissions et de leurs évolutions prévisibles. Sur la base de ces éléments, vous identifierez les polluants ou les zones où il y a à craindre un dépassement des valeurs limites.

- une bonne connaissance de l’état de qualité de l’air et de ses évolutions prévisibles dans les zones concernées au regard des différentes valeurs limites lorsqu’il en existe. La définition d’objectifs et de mesures préventives gagne à être établie sur la base d’une évaluation fiable et précise de la qualité de l’air et de ses évolutions envisageables au cours des prochaines années. A cet effet, il conviendra d’établir à l’échelle des agglomérations ou des zones concernées, des cartographies de la qualité de l’air et éventuellement des indicateurs sur l’occupation des sols (densité de population...) afin d’évaluer l’exposition potentielle de la population aux polluants cités en annexe. En règle générale, et par souci d'économie, les cartographies seront élaborées sur la base de méthodes d’interpolation simples ne faisant pas appel à des techniques complexes de modélisation. Dans le cas de l’ozone, il apparaît nécessaire dans les zones les plus touchées que le plan examine aussi les mécanismes locaux de formation de ce polluant, mettant le cas échéant en évidence l’ozone " importé " provenant de pollutions distantes.

- l’application du principe de proportionnalité et la réalisation d’une démarche intégrée en vue de définir des objectifs de réduction des émissions polluantes :

La définition des objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques doit tenir compte de la contribution de chaque secteur aux émissions polluantes mais aussi des meilleures techniques disponibles et des coûts correspondants.

- une articulation pertinente entre les différents outils de planification de la loi sur l’air :

La loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30 décembre 1996 impose une compatibilité entre les orientations du plan régional pour la qualité de l’air (PRQA) d’une part et entre le(s) plan(s) de déplacements urbains et le(s) plan(s) de protection de l’atmosphère d’autre part. L’article 14 du décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l’atmosphère et aux mesures pouvant être mises en œuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique dispose que les préfets concernés se prononcent sur la compatibilité du plan de déplacements urbains (PDU) avec les objectifs fixés par le plan de protection de l’atmosphère dans l’avis qu’ils rendent sur ce plan en application de l’article 28-2 de la loi du 30 décembre 1996 susvisé. J'appelle votre attention sur le fait que l'exigence porte sur la "compatibilité" et non la  ‘’conformité".

J’insiste sur l'importance que revêtent l'élaboration et la mise en oeuvre effective des plans de protection de l’atmosphère. Je compte sur votre action et sur la mobilisation des services placés sous votre autorité, des collectivités territoriales et des membres de la commission d’élaboration pour que la mise en œuvre de ces plans réponde aux attentes du législateur et du gouvernement. Pour cette tâche, vous pourrez vous appuyer sur les Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement.

Je vous serais obligé de m'indiquer sous le présent timbre les difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre de la présente circulaire.

Pour la ministre,

le directeur de la prévention des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs

Philippe VESSERON


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