AIDA - 06/02/2023 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Circulaire DPPR/SDPD/BGTD/CM n° 0862 du 01/07/99 relative aux installations de traitement de déchets


La Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

à

Mesdames et Messieurs les Préfets de départements

La loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 et le décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 pris en application de l'article 3-1 de ladite loi prévoient la mise en place et les conditions de fonctionnement des commissions locales d'information et de surveillance (CLIS).

En 1997, soit trois années après la promulgation de ces dispositions législatives, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a fait un premier bilan sur l'application de cette réglementation. La synthèse de ce travail vous a été envoyée en début d'année 1998.

En 1999, le ministère souhaite réactualiser et compléter ce travail. Ainsi, deux enquêtes sont menées parallèlement, l'une auprès des préfectures, l'autre auprès d'un réseau d'associations.

Vous trouverez ci-joint un exemplaire du questionnaire destiné aux préfets de départements. Je vous remercie de le faire compléter. Je me permets d'insister sur le fait que la deuxième partie du questionnaire doit être remplie pour chaque installation de traitement de déchets soumise à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement pour laquelle il existe une structure de concertation.

Je vous remercie de veiller à ce que ces questionnaires dûment complétés me soient retournés avant le 15 août 1999.

Bien entendu, vous serez tenus informés des résultats de ce travail.

Installations de traitement de déchets : Enquête relative au fonctionnement des commissions locales d'information et de surveillance (CLIS)

Questionnaires à retourner à l'attention de Christian MOULIN - SDPD/BGTD avant le 15 août 1999

La présente enquête est adressée à toutes les préfectures de départements. Elle a pour objet d'actualiser le bilan établi en 1997 sur l'application de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 et du décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993, en ce qui concerne la mise en place et le fonctionnement des commissions locales d'information et de surveillance (CLIS), mais également des commissions locales d'information (CLI) ou des commissions de concertation (CC), suivant leur appellation locale, qui sont des structures officieuses (c'est-à-dire qui ne relèvent pas d'une obligation réglementaire comme les (CLIS) mises en place à l'initiative de l'exploitant, d'une association,...

En première partie du questionnaire figure une fiche sur la liste départementale des installations de traitement de déchets soumises à autorisation. Cette fiche n'est à remplir qu'une seule fois par département. Je vous remercie de compléter avec soin cette fiche, l'enquête de 1997 ayant été relativement mal renseignée à ce propos. A titre d'information, est jointe au présent envoi une copie de la liste des installations de traitement de déchets qui a pu être établie à partir des données collectées en 1997.

La deuxième partie du questionnaire doit être remplie pour chaque installation de traitement de déchets soumise à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

Dans tout le questionnaire, on aura recours aux abréviations suivantes :

  • commissions locales d'information et de surveillance (CLIS),
  • commissions locales d'information (CLI),
  • commissions de concertation (CC)

20, avenue de Ségur - 75302 PARIS 07 SP - Téléphone : 01.42.19.20.21 Télex : RISMAJ 202.119 - FAX : 01.42.19.68


Source URL: https://aida.ineris.fr/reglementation/circulaire-dpprsdpdbgtdcm-ndeg-0862-010799-relative-installations-traitement-dechets