AIDA - 05/10/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Circulaire DPP/SEI n° 86-14 du 12/03/86 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : Décret de nomenclature n° 86-188 du 06/02/86


Mme et MM. les préfets.

Le décret n° 86-188 du 6 février 1986, publié au Journal officiel du 8 février, a complété la nomenclature des installations classées. Il a été établi dans le but principal de mieux prendre en compte les activités à l'origine de risques industriels et d'assurer une bonne application des directives européennes.

C'est ainsi que plusieurs rubriques visent nommément la fabrication, la mise en oeuvre et le stockage de substances figurant à l'annexe III de la directive "Seveso". Même si la quasi-totalité des installations mettant en jeu ces substances étaient déjà réglementées au titre de la législation des installations classées, en application de l'article 19 du décret du 21 septembre 1977, la modification apportée permet de clarifier la situation juridique des activités correspondantes.

De nouvelles rubriques visent en outre :

- les installations de fabrication de matières actives et d'intermédiaires de l'industrie chimique;

- les installations de formulation et de conditionnement de produits agropharmaceutiques (produits phytosanitaires et plus généralement produits soumis à la loi du 2 novembre 1943 modifiée relative au contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés) et de produits de traitement du bois, ainsi que les dépôts correspondants;

- les installations de traitement du bois ; la nouvelle rubrique 81 quater permettra une meilleure réglementation de cette activité qui a déjà fait l'objet de ma circulaire du 28 août 1985 vous transmettant le texte de certains arrêtés types concernant cette industrie. Je vous précise que je vous enverrai très prochainement le même texte remis en forme pour tenir compte du décret du 6 février dernier;

- les laboratoires pharmaceutiques.

L'importance accordée à la prévention des risques industriels s'est également traduite par une plus grande sévérité du classement retenu pour l'industrie des explosifs.

Ce décret comporte une nouvelle rubrique relative aux polychlorobiphényles (PCB) et polychloroterphényles (PCT). Je vous envoie, par courrier séparé, une circulaire qui vous donnera toutes instructions utiles en la matière.

Enfin, parmi les autres rubriques créées, il convient de noter celles relatives aux stockages d'engrais liquides, souvent à l'origine de pollutions accidentelles des eaux, et aux imprimeries, qui sont à l'origine de rejets de solvants à l'atmosphère et parfois de bruits mal ressentis par le voisinage.

Mes services ont entrepris l'élaboration des arrêtés types nécessaires pour l'application de ces nouvelles rubriques. Je vous en adresserai les textes dès que possible. Dans l'attente, je vous rappelle que vous devez délivrer rapidement les récépissés de déclaration ; il me semble utile que vous fixiez dans ce cas des prescriptions adaptées aux dangers ou inconvénients de l'installation dans les formes prévues à l'article 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, sur proposition de votre inspection des installations classées.

Je vous rappelle enfin que ma circulaire du 27 octobre 1978 vous a indiqué les conséquences générales d'un décret portant modification de la nomenclature : vous pourrez utilement vous y reporter. Je vous précise néanmoins, à cet égard, que les installations concernées par ce décret qui étaient déjà réglementées antérieurement sous une autre rubrique ou en tant qu'équipement proche ou connexe à une installation classée soumise à autorisation (article 19 du décret du 21 septembre 1977) n'ont pas à effectuer de formalité particulière si leur situation administrative est à ce jour régulière et si les informations concernant la nature et le volume des activités en cause sont déjà en votre possession. Elles ne bénéficient en revanche pas des limitations à l'action administrative qu'impliquent les 2e et 3e alinéas de l'article 37 du décret du 21 septembre 1977, ces installations étant précédemment soumises, à un autre titre que les nouvelles rubriques, au pouvoir de contrôle de l'administration.

Vous pourrez me saisir de toutes difficultés résultant de l'application de ce décret.


Source URL: https://aida.ineris.fr/reglementation/circulaire-dppsei-ndeg-86-14-120386-relative-installations-classees-protection