AIDA - 04/02/2023 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Circulaire du 10/05/83 relative au cas des établissements nécessitant une régularisation administrative (abrogée)

(non publiée au JO)


Texte abrogé par la circulaire du 19 juillet 2013 (circulaire.legifrance.gouv.fr)

Destinataires : MM. les Préfets

La loi du 19 juillet 1976 et le décret du 21 septembre 1977 prévoient les déclarations et demandes d'autorisations qui doivent être effectuées par ceux qui envisagent la création d'installations classées.

Les créations ou extensions effectuées irrégulièrement constituent des infractions pénales dont le procureur de la république doit être saisi dès qu'elles sont constatées.

La loi prévoit également dans son article 24, les mesures administratives que vous devez engager dans de tels cas, indépendamment des poursuites pénales, pour amener l'exploitant à demander la régularisation de la situation de ses installations créées ou modifiées dans des conditions irrégulières.

Il est clair que seul l'aboutissement des procédures de régularisation apportera à l'exploitant la sécurité juridique reconnue par la loi au profit des installations régulièrement créées ; en particulier, le simple dépôt d'une demande d'autorisation en vue d'obtenir une régularisation, ne fait pas cesser l'infraction pénalement sanctionnable.

De même, vous engageriez votre responsabilité ou celle de l'Etat si des installations irrégulièrement créées ou modifiées continuaient de fonctionner sans que l'administration fasse application des dispositions prévues par les titres VI et VII de la loi du 19 juillet 1976.

Cependant, l'octroi éventuel d'une autorisation ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quelques mois nécessaires à la préparation du dossier et la conduite des enquêtes et consultations préalables.

Si vous pouvez, pendant cette période, prononcer la suspension de l'exploitation de l'installation, la question s'est posée de savoir si - au cas où cette mesure n'est pas prise - des conditions d'exploitation peuvent être prescrites pour la même période, afin de prévenir les dangers ou inconvénients prévus par la loi.

J'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, outre l'avis exprimé par le Conseil d'Etat que j'ai interrogé sur ce point, le cadre dans lequel pourront s'insérer vos arrêtés concernant des affaires de cette espèce .

Face à de telles situations, vous adopterez la démarche suivante :

- Vous veillerez à ce que les faits soient constatés par procès-verbal transmis sans délai au procureur de la république,

- vous mettrez l'exploitant en demeure d'avoir à présenter un dossier de demande de régularisation dans un délai explicite et qui ne devra pas dépasser trois mois,

- simultanément ou postérieurement, vous arrêterez les dispositions que l'exploitant devra respecter jusqu'à la régularisation éventuelle de la situation de son installation. Ces mesures peuvent être soit la suspension du fonctionnement de l'installation, soit des prescriptions techniques nécessaires à la protection des intérêts visés à l'article 1er de la loi. Dans les deux cas, votre décision prendra la forme d'un arrêté motivé qui n'a pas à être précédé d'un avis du Conseil Départemental d'Hygiène.

Cet arrêté indiquera explicitement que ces mesures provisoires ne préjugent pas de la décision qui interviendra à l'issue de la procédure de régularisation prescrite par la mise en demeure mentionnée plus haut.

Votre arrêté indiquera également le délai imparti pour respecter les mesures imposées.

Si l'exploitant n'a pas respecté les mesures imposées dans le délai prévu, vous ferez application des procédures mentionnées à l'article 23 (3e et 4e alinéas) de la loi du 19 juillet 1976.

La consignation est très généralement bien adaptée à ce type de situation et permet de sauvegarder à la fois les activités économiques et la protection de l'environnement.

Compte tenu des pouvoirs de plein contentieux dont le Juge Administratif dispose en matière d'installations classées, les mêmes dispositions peuvent être imposées par les Tribunaux Administratifs saisis de situations de cette nature.

J'appelle votre attention sur le fait que les juridictions administratives considèrent que la responsabilité de l'Etat est engagée dès qu'il y a manquement dans l'application des pouvoirs dont vous a dotés la législation des installations classées.

Vous voudrez bien me tenir informée des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application des présentes instructions.

 

 

 

 

 

 

 


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