AIDA - 28/01/2023 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Décision du 06/09/11 portant qualification d’un organisme pour l’établissement d’un guide professionnel relatif aux canalisations de transport de gaz de biomasse prévu par le règlement de sécurité des canalisations de transport (ATEE)

(BO du MEDDTL n° 2011/18 du 10 octobre 2011)
NOR : DEVP1124146S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu l’arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, et notamment son article 4, paragraphe « Guide professionnel reconnu », et son article 6 ;

Vu la demande déposée par l’Association technique énergie environnement (ATEE) en date du 25 août 2011,

Décide :

Article 1er de la décision du 6 septembre 2011

L’Association technique énergie environnement (ATEE) est qualifiée, en application de l’article 4 de l’arrêté du 4 août 2006 susvisé, pour établir le guide professionnel relatif aux canalisations de transport de gaz de biomasse non épuré prévu par le troisième tiret du c de l’article 6 de cet arrêté.

Article 2 de la décision du 6 septembre 2011

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Fait le 6 septembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
 


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