AIDA - 29/01/2023 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Décision BSEI n° 14-077 du 26/06/14 portant modification de la décision DM-T/P n° 32969 du 28 mai 2004 relative à l’approbation de guides professionnels (Abrogée)

(BO du MEDDE n° 2014/13 du 25 juillet 2014)

Texte abrogé par l'article 2 de la décision BSERR n°17-062 du 1er août 2017 (BO MTES n° 2017/13 du 25 août 2017)

NOR : DEVP1407180S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 557-1 à L. 557-61 ;

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, notamment son article 17 ;

Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression, notamment son article 28 (paragraphe 3) ;

Vu la décision DM-T/P n° 32969 du 28 mai 2004 relative à l’approbation de guides professionnels ;

Vu l’avis en date du 20 mars 2014 de la Commission centrale des appareils à pression,

Décide :

Article 1er de la décision du 26 juin 2014

À l’article 1er de la décision DM-T/P du 28 mai 2004 susvisée, les mots : « révision 3 du 10 mars 2004 » sont remplacés par les mots : « révision 7 du 24 juin 2014 ».

Article 2 de la décision du 26 juin 2014

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 26 juin 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale
de la prévention des risques,
P. BLANC


Source URL: https://aida.ineris.fr/reglementation/decision-bsei-ndeg-14-077-260614-portant-modification-decision-dm-tp-ndeg-32969-28