AIDA - 01/02/2023 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Décision DM-T/P n° 26471 du 10/11/93 relative à la réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression

(Non publiée au JO)


Vus

Le ministre de l'Industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 août 1993 portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression ;

Vu l'avis de la commission centrale des appareils à pression en date du 18 décembre 1992 ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Décide

Article 1er de la décision du 10 novembre 1993

Le fascicule de documentation AFNOR A 88-111 (décembre 1992) est, en application des dispositions du paragraphe 1er de l'article 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié susvisé, approuvé en tant que cahier des charges pour prononcer la qualification des soudeurs et opérateurs lorsque celle-ci est prononcée avec le degré d'aptitude 1 prévu par ce document

Article 2 la décision du 10 novembre 1993

Les décisions DM - T/P :
- N" 25472 du 30 juin 1992,
- N° 25897 cru 19 janvier 1993
- N° 25898 du 19 janvier 1993,

sont abrogées.

Article 3 la décision du 10 novembre 1993

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

Fait à Paris, le 10 novembre 1993

Pour le ministre et par délégation
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie
M. Gerente

 


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