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Décision DM-T/P n° 25471 du 30/06/92 relative à la réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression

(Non publiée au JO)


Vus

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu l'arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression ;

Vu la décision n° 92-13 du 20 mai 1992 du conseil d'administration de l'Association Française de NORmalisation relative à l'homologation de la norme NF EN 2.88-3 ;

Vu l'avis de la commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 3 juin 1992 ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Décide

Article 1er de la décision du 30 juin 1992

La norme française NF EN 288-3 (A 89 010-3) de juin 1992 ainsi que les normes des autres Etats membres de la CEE transposant la norme harmonisée EN 288-3 (26 février 1992) sont, en application des dispositions de l'article 16 (§ 1, 3ème alinéa) de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé, approuvées en tant que cahiers des charges pour la qualification des modes opératoires de soudage utilisés dans la fabrication et la réparation des appareils à pression en acier.

Article 2 de la décision du 30 juin 1992

Le niveau d'acceptation des résultats des contrôles non destructifs réalisés sur les assemblages de qualification défini au § 7.3.2. de la norme est complété par les exigences de la deuxième partie de l'annexe III de l'arrêté du 24 mars 1978 pour ce qui concerne les contrôles par radiographie et par ultrasons. Mention doit en être faite sur le procès-verbal de qualification des modes opératoires de soudage.

Article 3 de la décision du 30 juin 1992

L'approbation.de la norme NFA 89010 (juillet 1986) prononcée par décision DM - TIP n° 21122 du 5 décembre 1986 devient sans effet à compter du 20 juin 1992.

Article 4 de la décision du 30 juin 1992

Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus, les qualifications des modes opératoires de soudage utilisés dans la fabrication et la réparation des appareils à pression prononcées selon la norme française A 89-010 (juillet 1986) demeurent valables après le 20 juin 1992.

Article 5 de la décision du 30 juin 1992

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'industrie et du commerce extérieur.

Fait à Paris, le 30 juin 1992

Pour le ministre empêché,
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. Gerente

 


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