AIDA - 01/02/2023 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Courrier n° DPPR/SDPD/BGTD/CE du 17/04/01 relatif au stockage du marc de raisin


La Ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement
à
Monsieur le préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne

Ref. : Votre lettre 3D.3B/BF 33794

Par correspondance citée en référence, vous avez appelé mon attention sur le statut (produit ou déchet) des marcs de raisin et par voie de conséquences le statut juridique des plates-formes de regroupement et de transit avant leur envoi en distillerie ou en centre de compostage.

En première approche, il m’apparaît qu’ils sont à considérer comme des produits et que des installations de regroupement et de transit de ces produits ne sont pas des installations classées.

Cependant, il est vrai que cette question du classement de ces installations fait l’objet d’interprétations différentes d’une région à l’autre.

Aussi, j’ai décidé de saisir le Conseil Supérieur des Installations Classées sur ce sujet.

Dans l’attente de la réponse de cette instance, je vous propose, pour les dossiers en cours, de faire application à minima de l’article L.514-4 du Code de l’Environnement en cas de nuisances dûment constatées.

Pour la Ministre,
Le Directeur de la Prévention des Pollutions et des Risques
Délégué aux risques majeurs
Philippe VESSERON

 

 

 

 

 

 

 

 


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