AIDA - 06/02/2023 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Courrier n° DPPR/SDPD/BQEP/ED n° 00 du 29/05/00 relatif au classement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement de l’activité de regroupement des containers de piles et accumulateurs usagés provenant des points d’apport volontaires


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques
à
Monsieur le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement du Poitou-Charentes

A l’attention de Monsieur Bélavoir

Réf. : YB/PR-EIRME/2000/534

Par votre lettre visée en référence, vous m’avez interrogé pour connaître la rubrique sous laquelle est répertoriée, dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, l’activité de regroupement des containers de piles et accumulateurs usagés provenant des points d’apport volontaires.

S’agissant de stockage ou de récupération de déchets de métaux et d’alliages de résidus métalliques, l’activité doit être classée sous la rubrique 286 dès lors que la surface utilisée est supérieure à 50 m² pour ce qui concerne la surface dévolue à l’accueil des métaux et résidus métalliques.

Le classement sous la rubrique 167 a peut se justifier si les déchets stockés sont des déchets industriels provenant d’installations classées.

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs
P. VESSERON

 

 

 

 

 

 

 

 


Source URL: https://aida.ineris.fr/reglementation/courrier-ndeg-dpprsdpdbqeped-ndeg-00-290500-relatif-classement-nomenclature