AIDA - 06/02/2023 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Avis du 23/11/01 relatif aux détenteurs d'autorisation de mise sur le marché, aux distributeurs et aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant de l'arsénite de soude (arsenic de l'arsénite de sodium)

(JO n° 272 du 23 novembre 2001)

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole et après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 13 juin 2001 sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 23 juillet 2001 et avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 7 septembre 2001, le ministre de l'agriculture et de la pêche décide le retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant de l'arsénite de soude (arsenic de l'arsénite de sodium) sans délai d'écoulement des stocks aussi bien au stade de la distribution qu'à celui de l'utilisation.

Ces mesures entrent en vigueur à la date du 8 novembre 2001, date de notification des décisions de retraits d'autorisation de mise sur le marché des préparations concernées.


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