AIDA - 06/02/2023 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Avis du 12/08/00 concernant la procédure française relative au programme LIFE "environnement" 2000-2001 (date de dépôt des dossiers)

(JO n° 186 du 12 août 2000)


Le règlement LIFE III a fait l'objet d'un accord lors du comité de conciliation du 23 mai et son adoption finale aura lieu d'ici à la fin du mois de juillet. Ce règlement modifie le règlement (CE) n° 1404/96 du Conseil du 15 juillet 1996. En vertu de l'article 4 de cette proposition, la date limite de dépôt des dossiers pour la procédure 2000 du programme LIFE "environnement" (actions visées par l'article 4, paragraphe 2, alinéa a, du règlement visé ci-dessus), par les porteurs de projets auprès du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ou de ses services déconcentrés, DRIRE (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) et DIREN (direction régionale de l'environnement), est fixée au 15 octobre 2000. Les exercices 2000 et 2001 sont fusionnés en un exercice conjoint et cette date est donc valable pour ces deux exercices.

Nota. Les actions éligibles au programme LIFE environnement sont :

a)

Les projets de démonstration qui contribuent au développement de techniques et méthodes novatrices et intégrées et à un développement plus poussé de la politique communautaire en matière d'environnement et :

i) Intègrent les considérations relatives à l'environnement et au développement durable dans l'aménagement et la mise en valeur du territoire, y compris les zones urbaines et les régions côtières, ou

ii) Permettent de promouvoir une gestion durable des eaux souterraines et de surface, ou

iii) Minimisent les incidences environnementales des activités économiques, notamment par le développement de technologies non polluantes, en mettant l'accent sur la prévention, y compris la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ou

iv) Évitent, réutilisent, récupèrent et recyclent les déchets de tous types et gèrent rationnellement les flux de déchets, ou

v) Réduisent l'incidence sur l'environnement des produits par une approche intégrée aux stades de la production, de la distribution, de la consommation et du traitement des produits à l'issue de leur durée de vie, et notamment par la mise au point de produits respectueux de l'environnement;

b)

Les projets qui préparent la mise au point de nouvelles actions et de nouveaux instruments communautaires en matière d'environnement et/ou la mise à jour de la législation et des politiques dans le domaine de l'environnement.

Les projets relatifs aux actions visées au point a, i, ii, et aux actions impliquant les collectivités locales devront être déposés auprès des DIREN.

Les projets relatifs aux actions industrielles (surtout visées au point a, iii à v, devront être déposés auprès des DRIRE.

Les projets relatifs aux actions visées au point b devront être déposés auprès du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (LIFE) - DGAFAI/SAI.

Une brochure d'information précisant les critères d'éligibilité à ce programme ainsi que la description du dossier à constituer (y compris les formulaires à remplir) est disponible sur le site Web de la Commission européenne à l'adresse électronique suivante :

http://europa.eu.int/comm/life/envir/index.htm

ou par courrier ou télécopie auprès de la Commission européenne :

Commission européenne (DG Environnement. B.2, BU 5 - 5/140), 200, rue de la Loi, B-1049 Bruxelles (télécopie : 00-32-2-296-95-61).


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