AIDA - 29/09/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

1414. Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés

1.4 Substances Inflammables


(Rubrique modifiée par le Décret n° 2006-678 du 8 juin 2006, par le Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014, par le Décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 et par le Décret n°2019-1096 du 28 octobre 2019)

Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés

1. Installations de remplissage de bouteilles ou conteneurs (A-1)
2. Installations desservant un stockage de gaz inflammable (stockage souterrain compris) :  
a. Installations de chargement ou déchargement desservant un stockage de gaz inflammables soumis à autorisation (A-1)
b. Autres installations que celles classées au titre du 2.a, lorsque le nombre maximal d'opérations de chargement ou de déchargement est supérieur ou égal à 20 par jour (A-1)
c. Autres installations que celles classées au titre du 2.a ou du 2.b, lorsque le nombre maximal d'opérations de chargement ou de déchargement est supérieur ou égal à 75 par semaine (A-1)
d. Autres installations que celles classées au titre du 2.a, du 2.b ou du 2.c, lorsque le nombre maximal d'opérations de chargement ou de déchargement est supérieur ou égal à 2 par jour (DC)
3. Installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) (DC)
4. Installations de chargement ou de déchargement de citerne à citerne, à l'exclusion de celles exploitées uniquement à des fins de maintenance des citernes, les citernes étant définies par les réglementations relatives au transport de marchandises dangereuses par voie routière (ADR) ou par voie ferroviaire (RID) (A-1)

Régime de la déclaration : 

- Arrêté du 05/12/2016 relatif aux prescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubrique 1414.2)

- Arrêté du 30/08/10 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes)

- Arrêté du 24/08/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés (abrogé au 30/03/11)

 

IR_4718_1414 distances_eloignements

 

TGAP : Décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000

Supprimée par l'article 18 de la Loi n°207-1837 du 30 décembre 2017 (JO n°305 du 31 décembre 2017)


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