AIDA - 06/12/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

2230. Traitement et transformation du lait ou des produits issus du lait

2.2 Agro-alimentaire


(Rubrique modifiée par le Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017)

Traitement et transformation du lait ou produits issus du lait, à l'exclusion du seul conditionnement et des activités qui relèvent des rubriques 3642 ou 3643.


La capacité journalière de traitement exprimée en litre de lait ou équivalent-lait étant :
 

1. Supérieure à 70 000 l/ j

(E)

2. Supérieure à 7 000 l/ j, mais inférieure ou égale à 70 000 l/ j

(DC)

Nota :

1) " Traitement et transformation, à l'exclusion du seul conditionnement " inclut toute modification (thermique, mécanique, physico-chimique,...) du lait ou des produits issus du lait.
Ne sont pas considérées comme traitement et transformation les opérations suivantes :
- le seul conditionnement et/ou la découpe sans autre opération (du type broyage, râpage, tamisage, filtration,etc...) en vue du transport ou de la commercialisation ;
- le simple stockage ou transit sans autre opération que la réfrigération (les quantités d'équivalent-lait concernées sont à déduire du classement sous la rubrique 2230) ;
- la simple maturation et/ou l'affinage du produit.

2) Equivalences sur les produits entrant dans l'installation :
1 litre de crème = 8 l équivalent-lait
1 litre de lait écrémé, de sérum, de babeurre non concentrés = 1 l équivalent-lait
1 litre de lait écrémé, de sérum, de babeurre préconcentrés = 6 l équivalent-lait
1 kg de fromage = 10 l équivalent-lait
1 kg de poudre = 9 l équivalent-lait

 
 E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.

 


Régime de la déclaration : Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement  soumises à déclaration (rubrique 2230.B.2)

Régime de l'enregistrement : Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 2230.B.1)


TGAP :

Supprimée par l'article 18 de la Loi n°207-1837 du 30 décembre 2017 (JO n°305 du 31 décembre 2017)

 

Note de doctrine générale n° BRTICP/2011-331/AL-PB du 28/11/11 relative au classement des stockages associés à certaines activités de production alimentaire

 

 

1 litre de crème = 8 l équivalent-lait

1 litre de lait écrémé, de sérum, de beurre non concentré = 1 l équivalent-lait

1 litre de lait écrémé, de sérum, de beurre préconcentré = 6 l équivalent-lait

1 kg de fromage = 10 l équivalent-lait


Arrêté type n° 242

Redevance : Décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000

Capacité de l'activité Coefficient multiplicateur
La capacité journalière de traitement de l'installation exprimée en litre de lait ou équivalent-lait étant supérieure à 250 000 l/j... 4

 

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