AIDA - 05/10/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

2771. Installation de traitement thermique de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2971 et des installations consommant comme déchets uniquement des déchets répondant à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910

2.7. Déchets


(Rubrique modifiée par le Décret n°2016-630 du 19 mai 2016 et le Décret n°2018-458 du 6 juin 2018)

Installation de traitement thermique de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées à la  rubrique 2971 et des installations consommant comme déchets uniquement des déchets répondant à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910

Installation de traitement thermique de déchets non dangereux (A-2)

Régime de l'autorisation : Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux

TGAP

(Décret n° 2010-576 du 31 mai 2010, annexe)

Supprimée par l'article 18 de la Loi n°207-1837 du 30 décembre 2017 (JO n°305 du 31 décembre 2017)

 

Note BPGD-22-041 Note-dechets_27042022 à consulter en pdf


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