AIDA - 06/12/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

2781. Installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production

2.7. Déchets


(Rubrique créée par le Décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009 et modifiée par le Décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010,le Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 et le Décret n°2018-458 du 6 juin 2018)

Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production

1. Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires  
a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 100 t/j (A-2)
b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 100 t/j (E)
c) La quantité de matières traitées étant inférieure à 30 t/j (DC)
2. Méthanisation d'autres déchets non dangereux  
a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 100 t/j (A-2)
b) La quantité de matières traitées étant inférieure à 100 t/j (E)

Régime de la déclaration : Arrêté du 10/11/09 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1

Régime de l'enregistrement : Arrêté du 12/08/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Régime de l'autorisation : Arrêté du 10/11/09 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement

 

Note BPGD-22-041 Note-dechets_27042022 à consulter en pdf


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